Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié de déclaration viennent d’être officialisés par l’administration fiscale pour la période 2023-2025 (actualité BOFiP du 24 ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié de déclaration viennent d’être officialisés par l’administration fiscale pour la période 2023-2025 (actualité BOFiP du 24 mai 2023).
Une revalorisation en fonction du barème de l’IR ¶
En matière de TVA et de régime d’imposition sur les bénéfices, les seuils de chiffre d’affaires permettant de déterminer le régime fiscal applicable sont revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que le rapport entre la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 et celle relative aux revenus de 2019.
Ces seuils sont arrondis :
- à la centaine d’euros la plus proche en matière de TVA
- au millier d’euros le plus proche en matière d’impôt sur les bénéfices.
Les seuils de la franchise en base pour la période 2023-2025 ¶
Les entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires définis à l’article 293B du CGI en matière de TVA bénéficient d’une exonération de TVA. Toutefois, il leur est impossible sous ce régime de récupérer la TVA sur leurs achats.
Les nouveaux seuils s’élèvent ainsi :
| Opérations concernées | Seuils 2023 - 2025 | Seuils 2020 - 2022 | ||
| Premier seuil | Second seuil | Premier seuil | Second seuil | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement | 91.900 | 101.000 | 85.800 | 94.300 |
| Autres prestations de services | 36.800 | 39.100 | 34.400 | 36.500 |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes | 47.700 | 58.600 | 44.500 | 54.700 |
Pour les autres prestations de services, la franchise en base est applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 36.800 € en N-1 (premier seuil) ou 39.100 (second seuil) en N-1 lorsque le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 36.800 €.
Néanmoins, même en dessous de ces seuils, les entreprises conservent la possibilité d’opter pour un régime réel de TVA.
Les seuils du régime simplifié de déclaration ¶
En matière de TVA, les entreprises qui ne dépassent pas les seuils fixés à l’article 302 A du CGI relèvent du régime simplifié de déclaration. Sous ce régime, les entreprises éligibles déposent une déclaration de TVA annuelle (CA12) et s’acquittent au cours de l’année de 2 acomptes.
Les nouveaux seuils sont les suivants :
| Opérations concernées | Seuils 2023 - 2025 | Seuils 2020 - 2022 | ||
| Premier seuil | Second seuil | Premier seuil | Second seuil | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement | 840.00 | 925.000 | 818.000 | 901.000 |
| Autres prestations de services | 254.000 | 287.000 | 247.000 | 279.000 |
Ces seuils sont les mêmes en matière d’imposition des bénéfices pour pouvoir bénéficier du régime réel de déclaration. Lorsque ces seuils ne sont pas dépassés, les entreprises peuvent ne transmettre qu’une liasse fiscale simplifiée avec un nombre d’imprimés très inférieur à celui du régime réel normal.
Source : Actualité BOFiP du 24 mai 2023
TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration (CGI, art. 293 B et CIBS, art. L. 162-4 et L. 162-5)