L’article 33 de loi de finances pour 2023 proroge de 3 ans le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). La durée d’éligibilité à ce dispositif est réduit de 11 à 8 ...
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L’article 33 de loi de finances pour 2023 proroge de 3 ans le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). La durée d’éligibilité à ce dispositif est réduit de 11 à 8 ans. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 3 mai 2023).
Prorogation de 3 ans ¶
Les régimes « Jeunes entreprises innovantes » et « jeunes entreprises universitaires » bénéficient aux entreprises qui procèdent à d’importants investissements en recherche et développement. Créés en 2004, ces dispositifs leur permettent en contrepartie de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Ces régimes de faveur devaient prendre fin au 31 décembre 2022. L’article 33 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Les conditions d’éligibilité à ces dispositifs restent inchangées :
- Les régimes JEI et JEU sont réservés aux PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
- Ces entreprises doivent avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques
- Elles doivent avoir moins de 8 ans d’existence
- Elles doivent justifier de dépenses de recherche et développement s’élevant à au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
Les entreprises éligibles au dispositif JEI ou JEU profitent des avantages fiscaux et sociaux suivants :
- exonération d'impôt sur les bénéfices à 100% pendant 1 an et à 50% pour l'exercice suivant
- exonération sur délibération des collectivités locales de CFE (cotisation foncière des entreprises), de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière pendant 7 ans,
- exonération pendant 8 ans des cotisations patronales pour les salariés affectés au projet de recherche.
La durée du régime à nouveau fixée à 8 ans ¶
La loi de finances pour 2022 (article 11) prévoyait un allongement de 8 à 11 ans de la durée maximum d’existence permettant d’être éligibles aux exonérations attachées au statut JEI.
L’article 33 de la loi de finances pour 2023 adopte un retour en arrière, en réduisant de 11 a 8 ans la condition relative à l’âge des JEI. Cette disposition permet de retenir pour le volet fiscal, la même durée que pour le volet social du dispositif JEI.
Le retour à la durée de 8 ans s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
Source : Actualité BOFiP du 3 mai 2023
BIC - IF - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à lââge de lâentreprise (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 33)