Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser le taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (actualité BOFiP du 10 mai 2023).
Services à la personne : 3 types d’activité
Le rescrit traite de la question du taux de TVA applicable à une prestation rendue par une entreprise du secteur SAP (services à la personne). Selon l’article L. 7232-6 du code du travail, les entreprises relevant de ce secteur réalisent les 3 activités suivantes :
- Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que l’accomplissement pour le compte de ces dernières de formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs
- Le recrutement de travailleurs pour les mettre à titre onéreux à la disposition de personnes physiques
- La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
Pour les prestations relevant des cas 2 et 3 (recrutement et prestations de services)
Pour les prestations de recrutement (cas 2) et de fourniture de prestations de services, le taux de TVA s’élève :
- À 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes et dans l’incapacité de les accomplir (article 278-0 bis du CGI)
- À 10% pour les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l’article 279 du CGI.
Pour les prestations de service de placement de travailleurs (cas 1)
Si la prestation de placement de travailleurs est réalisée en tant qu’intermédiaire transparent, l’opération est alors soumise à la TVA au taux normal à raison des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d’entremise (commission)
Un intermédiaire transparent agit au nom et pour le compte d’autrui.
Si la prestation de placement est réalisée par un intermédiaire opaque, ce dernier agit en son nom propre pour le compte d’autrui. L’opération est alors soumise à la TVA pour la totalité du prix. Dans ce cas, les mêmes taux de TVA que dans les situations 2 et 3 (5,5% ou 10%) s'appliquent selon le type de prestation réalisée.
Source : Actualité BOFiP du 10 mai 2023