La loi impose d’assurer la disponibilité des pièces détachées de certains produits électroménagers et électroniques. Cette obligation vient d’être étendue à d’autres produits, dont les vélos et trottinettes électriques (décrets ...
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La loi impose d’assurer la disponibilité des pièces détachées de certains produits électroménagers et électroniques. Cette obligation vient d’être étendue à d’autres produits, dont les vélos et trottinettes électriques (décrets 2023-293, 2023-294 et 2023-295 du 19 avril 2023).
Plus de produits pourront être réparés ¶
Alors que les fabricants et les importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs doivent assurer la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale, cette possibilité de rallonger la durée de vie des produits de grande consommation vient d’être élargie à plusieurs autres produits intégrant de l’électronique depuis fin avril.
Les décrets n°2023-293, n°2023-294 et n°2023-295, publiés tous les trois le 19 avril dernier, étendent en effet l’obligation de disponibilité des pièces de rechange :
- aux outils de bricolage et de jardinage motorisés,
- aux articles de sport et de loisirs,
- aux engins de déplacement personnel motorisés, dont les vélos et trottinettes électriques.
Ces textes sont applicables aux produits dont la première unité a été mise sur le marché depuis le 23 avril 2023.
Développer l’économie circulaire ¶
Selon les décrets, les fabricants devront rendre disponibles les pièces détachées au plus tard dans les deux années suivant la mise sur le marché du produit vendu. Ces pièces de rechange devront être disponibles pendant une durée de 5, 7 ou 10 ans selon le produit et la pièce listés par décret.
Enfin, les deux derniers décrets (n°2023-294 et 295) obligent les réparateurs à proposer aux consommateurs l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire, c’est-à-dire des pièces d’occasions à la place des pièces neuves. Toutefois, le texte précise également les conditions dans lesquelles le professionnel ne sera pas tenu de proposer ces pièces (indisponibilité, délai imparti trop long, etc.). Cette nouvelle possibilité doit être communiquée aux clients par voie d’affichage clair, lisible et vue de l’extérieur, y compris sur le site Internet de l’entreprise le cas échéant.
Source : Décret 2023-293 du 19 avril 2023
Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils ...
