Depuis le début de l’année, un portail Internet permet d’apprécier l’ensemble des sûretés attachées aux entreprises. Un décret récemment publié permet de vérifier de plus amples informations (décret n°2023-369 du ...
Depuis le début de l’année, un portail Internet permet d’apprécier l’ensemble des sûretés attachées aux entreprises. Un décret récemment publié permet de vérifier de plus amples informations (décret n°2023-369 du 11 mai 2023).
Une adresse Internet unique pour consulter les sûretés mobilières
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 a créé un registre unique des sûretés mobilières. Ce registre, base de données nationale, est consultable par les créanciers souhaitant vérifier les gages déjà accordés par un débiteur.
Régi par les articles R. 521-29 à R. 521-30 du code de commerce, le portail de consultation est en ligne depuis le 1er janvier 2023 à l’adresse suivante : https://suretesmobilieres.fr. Ce service, gratuit, permet à partir d’un numéro SIREN ou de la dénomination sociale du débiteur, personne morale ou physique non-commerçante, de vérifier l’ensemble des sûretés lui étant rattachées. Cette base centralise les informations inscrites localement par les greffes des tribunaux de commerce dans différents registres, tels le registre spécial des nantissements ou bien encore le registre spécial des privilèges de vendeur.
https://suretesmobilieres.fr
Une mise à jour concernant les fonds de commerce
Concernant les garanties et créances rattachées aux fonds de commerce (FDC), il était possible jusqu’à la mi-mai de vérifier l’existence des éléments suivants :
- le privilège du vendeur sur le FDC ;
- le nantissement du FDC ;
- les déclarations de créances en cas d’apport du FDC ;
- les gages sans dépossession portant sur des matériels ou outillages.
Le décret n°2023-369 du 11 mai 2023 apporte un lot de mises à jour, dont de nouvelles informations qui depuis le 17 mai 2023 sont consultables sur le registre. Il s’agit des saisies pénales de FDC et des arrêtés pris en cas d’insécurité manifeste ou d’insalubrité portant sur un immeuble dans lequel est exploité un FDC à des fins d’hébergement. En outre, le texte apporte quelques précisions complémentaires sur le nantissement conventionnel de parts sociales et sur le gage sans dépossession.
Source : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières ...
