8 jurisprudences publiées en septembre 2020.
« En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit ...
Pour les plus-values mobilières des particuliers, le prix de cession s’entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s’y ajouter, tel qu’il résulte des conventions des parties. Pour ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a mis en évidence un possible décalage d’un an entre l’imposition à l’IR des dividendes et leur imposition aux ...
Le Conseil d’État vient de préciser le champ d’application du régime mère-fille en ce qui concerne la distribution de dividendes pour les titres en pension (Conseil d’État, 9 septembre 2020, ...
Dans les faits, M. D, salarié en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 décembre 1973, a été, à compter du 1er avril 2011, sous le statut ...
« En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit ...
La Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes vient de rendre un arrêt précisant les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits de chasse (CAA Nantes, 10 septembre 2020, ...
Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020, le Conseil d’État a annulé une partie de la doctrine relative au calcul de crédit d’impôt recherche en cas de sous-traitance (Conseil ...
Sur le principe Les livraisons d’immeubles, comme les terrains à bâtir, entrent dans le champ d’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsqu’elles sont réalisées par un « ...
Pour les plus-values mobilières des particuliers, le prix de cession s’entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s’y ajouter, tel qu’il résulte des conventions des parties. Pour ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a mis en évidence un possible décalage d’un an entre l’imposition à l’IR des dividendes et leur imposition aux ...
Le Conseil d’État vient de préciser le champ d’application du régime mère-fille en ce qui concerne la distribution de dividendes pour les titres en pension (Conseil d’État, 9 septembre 2020, ...
Dans les faits, M. D, salarié en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 décembre 1973, a été, à compter du 1er avril 2011, sous le statut ...
« En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit ...
La Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes vient de rendre un arrêt précisant les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits de chasse (CAA Nantes, 10 septembre 2020, ...
Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020, le Conseil d’État a annulé une partie de la doctrine relative au calcul de crédit d’impôt recherche en cas de sous-traitance (Conseil ...
Sur le principe Les livraisons d’immeubles, comme les terrains à bâtir, entrent dans le champ d’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsqu’elles sont réalisées par un « ...
