Le projet de loi de finances pour 2021, présenté ce lundi 28 septembre, comprend plusieurs mesures en faveur des entreprises, dont la baisse des impôts de production. La baisse des ...
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Le projet de loi de finances pour 2021, présenté ce lundi 28 septembre, comprend plusieurs mesures en faveur des entreprises, dont la baisse des impôts de production.
La baisse des impôts de production ¶
Comme annoncé début septembre pour le plan de relance, les entreprises bénéficieront d’une baisse de 10 milliards € des impôts de production dès 2021.
La contribution économique territoriale (CFE, CVAE, plafonnement) et la taxe foncière sont concernées :
- CVAE : Suppression de la part régionale d’où une réduction de moitié du montant de cet impôt (- 7,2 milliards €)
- TFPB et CFE : Modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation de la base imposable aux impôts fonciers (CFE et TFPB) des entreprises industrielles ce qui entraînera une réduction de ces impôts pour 86.000 établissements (1,7 milliard € pour la TFPB et 1,5 milliard € pour la CFE)
- CFE : Prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibérations des collectivités locales
- Abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale de 3 à 2% de la valeur ajoutée afin que toutes les entreprises puissent bénéficier de la baisse de CVAE et de CFE.
Toutes ces mesures bénéficieront en premier lieu aux entreprises industrielles (37% du gain).
Autres mesures fiscales de soutien à l’économie ¶
Le PLF 2021 comprend d’autres mesures fiscales de soutien aux entreprises et notamment :
- La suppression progressive de la majoration de 25% appliquée aux bénéfices fiscaux des non-adhérents d’un centre ou d’une association de gestion agréée (CGA ou AGA) : cette majoration était jusqu’ici appliquée aux non-adhérents dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu
- Instauration d’un régime optionnel de groupe de TVA dans le cadre de la transposition d’une directive européenne : les entités indépendantes au niveau juridique, mais liées sur les plans financiers, économiques et organisationnels pourront être considérées comme seul assujetti à la TVA.
- Instauration d’une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales en matière d’IS des réévaluations libres des actifs des entreprises (étalement possible sur 5 ou 15 ans selon la nature du bien).
- Rétablissement temporaire du dispositif d’étalement des plus-values issues d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise.
Source : Dossier de presse PLF 2021