La majoration
Une application potentielle de la majoration aux SCI (Société Civile Immobilière), voilà ce qui ressort d’une réponse ministérielle.
Le ministre de l’Économie et des finances indique que la majoration de la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires située dans les zones tendues, s’applique aux SCI qui détiennent un logement occupé à des fins personnelles et familiales.
Peu importe la qualité du propriétaire du logement, il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
A contrario, c’est la qualité de l’occupant qui est déterminante pour la majoration de la taxe d’habitation.
Une réponse ministérielle
Pour Bruno Lemaire, ministre de l’économie dans sa réponse ministérielle suite, à la question de la députée Michèle Tabarot, (Rép. min. n° 19724, JOAN du 8 septembre 2020) : « Ainsi, les logements meublés à usage d'habitation et détenus par les personnes morales, notamment par des sociétés civiles immobilières, susceptibles d'être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d'habitation à condition de ne pas être occupés par une personne morale, et sous réserve de ne pas être affectés à l'habitation principale de leur occupant ».
En l’espèce, l’interprétation de l’administration fiscale faisait que les SCI sortaient du champ d’application de la majoration. Ce qui fait dire à la députée, auteur de la question : « elle offre une possibilité d’exonération ».
Pour leur part, certains documents de l’administration fiscale mentionnent, « les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l’établissement de la cotisation foncière » sont placés hors du champ d’application de la majoration de la taxe d’habitation.
Pour rappel
La loi de finances, rectificative pour 2014 a institué la possibilité pour certaines communes de majorer la part communale de la cotisation de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale (en l’occurrence, logements loués, à l’année, à titre saisonnier, ou encore occupés par leur propriétaire). La loi de finances pour 2017 prévoit que le taux de la majoration peut être fixé entre 5 % et 60 %.
Cette majoration est codifiée à l’article 1407 ter du code général des impôts.