8 jurisprudences publiées en août 2020.
Par une lettre du 27 avril 2011, M. et Mme X ont été invités par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années ...
Une SCI, dont M. A était le gérant et détenait la moitié des parts, avait pour objet social l’acquisition de terrains à bâtir, la construction ainsi que la vente d’immeubles ...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le taux de TVA applicable pour les bals avec orchestre (CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020, n°18BX04122). TVA à 5,5% ...
Une SCI, dont M. A était le gérant et détenait la moitié des parts, avait pour objet social l’acquisition de terrains à bâtir, la construction ainsi que la vente d’immeubles ...
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux précise les conditions d’imposition à la retenue à la source d’un président non-résident d’une société française (CAA Bordeaux, 10 juillet 2020, ...
Par une lettre du 27 avril 2011, M. et Mme X ont été invités par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années ...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le taux de TVA applicable pour les bals avec orchestre (CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020, n°18BX04122). TVA à 5,5% ...
L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation. Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...
Est-ce qu’elle participe ou non au coût de la construction ? L'article 150 VB du CGI (Code Général des Impôts) prévoit, dans sa version alors en vigueur que : " I. ...
Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ? De quoi s’agit- il ? L’article de loi fait référence à l’encadrement des frais et commissions perçus ...
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127). CIR : la sous-traitance éligible sous ...
Une SCI, dont M. A était le gérant et détenait la moitié des parts, avait pour objet social l’acquisition de terrains à bâtir, la construction ainsi que la vente d’immeubles ...
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux précise les conditions d’imposition à la retenue à la source d’un président non-résident d’une société française (CAA Bordeaux, 10 juillet 2020, ...
Par une lettre du 27 avril 2011, M. et Mme X ont été invités par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années ...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le taux de TVA applicable pour les bals avec orchestre (CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020, n°18BX04122). TVA à 5,5% ...
L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation. Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...
Est-ce qu’elle participe ou non au coût de la construction ? L'article 150 VB du CGI (Code Général des Impôts) prévoit, dans sa version alors en vigueur que : " I. ...
