Actualité sociale de juillet 2020
31 actualités et 7 jurisprudences publiées en juillet 2020.
Tout juillet 2020, jour par jour
Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble. La société Jet Foncière est propriétaire d'un ensemble immobilier ...
Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs paragraphes de la doctrine fiscale relative aux conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations liées à une implantation dans une ZRR en cas de reprise ...
Quid des abattements pour durée de détention appliqués aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition ? Deux arrêts du Conseil ...
Le 7 juin 2005, M. B. a acheté, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 000 €. Il l’a revendue le 29 décembre 2011 ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le mois dernier un arrêt précisant les conséquences pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire d’une absence de tenue ...
M et Mme DB domiciliés à Cachy dans la Somme, ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) faisant l’objet de travaux dans un ...
Les jurisprudences de juillet 2020
Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n’est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière.
Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble. La société Jet Foncière est propriétaire d'un ensemble immobilier ...
ZRR et reprise d’activités préexistantes : annulation de la doctrine par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs paragraphes de la doctrine fiscale relative aux conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations liées à une implantation dans une ZRR en cas de reprise ...
Pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013
Quid des abattements pour durée de détention appliqués aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition ? Deux arrêts du Conseil ...
Des relevés de consommation d’eau et d’électricité mettent à mal la notion de « résidence principale »
Le 7 juin 2005, M. B. a acheté, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 000 €. Il l’a revendue le 29 décembre 2011 ...
Liquidation et absence de comptabilité : la responsabilité du dirigeant
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le mois dernier un arrêt précisant les conséquences pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire d’une absence de tenue ...
La qualification de l’activité de marchand de biens selon les critères de la juridiction administrative
M et Mme DB domiciliés à Cachy dans la Somme, ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. ...