Un décret a mis en place un dispositif d’avances remboursables pour les PME en cas de refus ou d’insuffisance de PGE (prêt garanti par l’Etat). Les 2 premiers arrêtés de l’octroi de l’aide viennent d’être signés (communiqué de presse du 2 juillet 2020).
Un dispositif utile en cas de refus de PGE
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, dès la mi-mars, l’État a mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE). Il permet aux entreprises d’obtenir un prêt auprès de leur banque traditionnelle avec une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%.
Néanmoins, un certain nombre d’entreprises se sont vues refuser le PGE ou pour un montant insuffisant pour assurer leur financement. Pour y remédier, l’État a mis en place un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit répondre aux critères définis par le décret n°2020-712 du 12 juin 2020 :
- Ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation
- Justifier de perspectives réelles de redressement
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Le montant de l’avance ou du prêt s’élève :
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : à 25% du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019 ou du dernier exercice clos disponible
- Pour les entreprises créées à compter du 1erjanvier 2019 : à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité.
Les 2 premiers arrêtés signés
Dans un communiqué de presse publié le 2 juillet 2020, Bruno Le Maire a annoncé que les 2 premiers arrêtés d’octroi de l’aide venaient d’être signés au bénéfice d’entreprises situées dans le département de l’Aisne.
Le dispositif cible prioritairement les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés. Les demandes doivent être déposées auprès des CODEFI (comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises). Dans leurs démarches, elles peuvent s’appuyer sur le réseau des CRP (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises), animé par la DGE (direction générale des entreprises).
La décision d’octroi ou non sera basée sur le positionnement économique et industriel de l’entreprise, en particulier son savoir-faire reconnu et la préservation de sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que son importance au sein du bassin d’emploi local.