Fonds de solidarité : jusqu’au 31 juillet pour déposer les demandes

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Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le dispositif du fonds de solidarité. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 juillet pour le premier volet. Les conditions d’éligibilité sont ...

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Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le dispositif du fonds de solidarité. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 juillet pour le premier volet. Les conditions d’éligibilité sont en outre assouplies.

Report au 31 juillet et au 15 août

Afin d’accompagner les entreprises face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars un fonds de solidarité composé de 2 volets :

  • 1er volet : versement d’une prime aux TPE éligibles pouvant aller jusqu’à 1.500 € par mois entre mars et juin
  • 2nd volet : versement d’une prime régionale aux TPE les plus en difficulté.

Pour le 1er volet, les demandes relatives à un mois devaient être réalisées sur l’espace particulier du dirigeant sur impots.gouv.fr au plus tard à la fin du mois suivant. L’article 6 du décret 2020-757 prévoit un report de l’ensemble des échéances pour le 1er volet au 31 juillet.

Mois concernés

Date limite initiale

Date limite selon l’article 6 du décret 2020-757 du 20 juin 2020

Mars

30 avril

15 juillet

Avril

31 mai

Mai

30 juin


Pour le second volet, la date limite fixée initialement au 15 juillet est reportée au 15 août 2020.

Des conditions assouplies

Le décret assouplit également les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.

Pour le mois de mai, initialement, seules les entreprises créées avant le 1er mars 2020 étaient éligibles à l’aide de 1.500 €. Le décret étend le bénéfice de l’aide à celles créées entre le 1er et le 10 mars 2020.

En outre, pour être éligible, le dirigeant majoritaire de la société bénéficiaire de l’aide ne doit pas percevoir des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour un montant supérieur à 1.500 €. Initialement, les indemnités ou pensions reçues étaient déduites de l’aide. L’article 8 du décret supprime cette déduction, mais plafonne le montant de l’aide plus les pensions et IJSS reçus à 1.500 €. Un dirigeant dont le chiffre d’affaires de l’entreprise baisse de 1.000 € et percevant 300 € d’IJSS percevait initialement 700 € (soit 1.000 – 300). Compte tenu du décret, il percevra désormais 1.000 € (car 1.000 + 300 < 1.500 €).

Enfin, pour être éligibles au second volet du fonds de solidarité, les entreprises doivent avoir un actif disponible inférieur à leurs dettes exigibles. Le décret précise que les cotisations sociales dues pour la période de mars à mai ne peuvent être déduites de l’actif disponible.

Extrait article 9 du décret 2020-757 du 20 juin 2020

Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, est négatif. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs. »

Enfin, les critères sont aménagés pour les secteurs les plus en difficulté (hôtels, cafés, restaurants, cinémas, salles de sport, activités culturelles ou liées à l’évènementiel).

Source : Décret 2020-757 du 20 juin 2020