Payer ses impôts au bureau de tabac

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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C’est en principe à partir de ce 1er juillet que le paiement des impôts des particuliers auprès des bureaux de tabac est possible dans toute la France. L’administration fiscale a ...

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C’est en principe à partir de ce 1er juillet que le paiement des impôts des particuliers auprès des bureaux de tabac est possible dans toute la France. L’administration fiscale a d’ailleurs adapté sa documentation pour en tenir compte (actualité BOFiP du 30 juin 2020).

1er juillet : généralisation du paiement auprès des bureaux de tabac

Le 24 juillet 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics annonçait par communiqué de presse la possibilité à partir du 1er juillet 2020 pour les contribuables de régler leurs impôts et amendes en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac. À la suite d’un appel d’offre public, c’est ce réseau, en partenariat avec la Française des jeux qui avait été retenu.

4.700 points de contact de proximité répartis dans 3.400 communes, dont 1.600 où la DGFiP n’est pas présente peuvent désormais accueillir les usagers au plus proche de leur domicile. Ce dispositif leur permet également de bénéficier d’horaires d’ouverture plus larges.

Dès le 24 février, des bureaux de tabac dans une dizaine de départements ont expérimenté ce nouveau dispositif (Corrèze, Corse-du-sud, Côtes-d’Armor, Gard, Loire, Marne, Oise, Haute-Saône, Vaucluse et Yvelines). 9 autres départements ont ensuite poursuivi l’expérimentation (Aveyron, Calvados, Charente-Maritime, Eure-et-Loir, Bas-Rhin, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Guadeloupe et Martinique).

Nous devons néanmoins préciser que ni l’administration fiscale ni le Gouvernement n’a communiqué à ce jour sur cette généralisation du paiement dans les bureaux de tabac au 1er juillet 2020.

Une externalisation commentée au BOFiP

L’article 201 de la loi de finances pour 2019 autorise à compter du 1er juillet 2020, la DGFiP à externaliser les encaissements en numéraire. C’est cette disposition qui permet aujourd’hui le paiement des impôts et amendes auprès des bureaux de tabac.

Le texte permet d’externaliser auprès d’un ou plusieurs prestataires extérieurs les opérations d’encaissement et de décaissement au titre des recettes et dépenses de l’État, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et le leurs établissements publics.

En conséquence, l’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques). Les nouvelles modalités de paiement de l’impôt sur le revenu avec la mise en place du prélèvement à la source sont également commentées.

Source : Actualité BOFiP du 30 juin 2020