Un arrêté du 23 juillet 2020 dresse la liste des protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19, éligibles au taux de TVA à 5,5%. Taux de TVA ...
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Un arrêté du 23 juillet 2020 dresse la liste des protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19, éligibles au taux de TVA à 5,5%.
Taux de TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 ¶
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020 a instauré un taux de TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 pour les opérations de livraisons de biens, d’importation de biens et d’acquisitions intracommunautaires des biens suivants :
- les masques et les tenues protection adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 (article 5 de la loi, K bis de l’article 278-0 bis du CGI)
- les produits destinés à l’hygiène corporelle dont les gels hydroalcooliques notamment adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 (article 6 de la loi, K ter de l’article 278-0 bis).
La liste des tenues de protection éligible au taux réduit ¶
Pour que le taux de TVA à 5,5% soit applicable, un arrêté ministériel devait prévoir la liste et les caractéristiques techniques des masques et tenues de protection.
C’est désormais chose faite avec l’arrêté publié le 23 juillet 2020 signé par Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé.
Sont ainsi concernés par le taux à 5,5% :
- les lunettes et visières de protection
- les gants médicaux d’examen de la classe I et les gants chirurgicaux de la classe II a
- les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I
- les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.
Article 1 arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Après l'article 30-0 F de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 30-0 G ainsi rédigé :
« Art. 30-0 G.-Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts comprennent :
« 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes :
« a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ;
« b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes :
« (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;
« (ii) La classe optique est 2 au minimum ;
« (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ;
« c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ;
« 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :
« a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
« b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
« c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I. »Code général des impôts
S’agissant des masques de protection, l’arrêté du 7 mai 2020 avait déjà précisé les caractéristiques requises pour bénéficier du taux de TVA à taux réduit (article 30-0 E de l’annexe IV du CGI) :
- respirabilité permettant un port pendant 4 heures
- forme permettant un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et sans couture sagittale (couture centrale passant sur le nez et la bouche)
- niveau de performance pour les masques réutilisables maintenus après au moins 5 lavages.
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ...