L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions relatives au régime fiscal des PEE et PERCO issues de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 (actualité ...
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L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions relatives au régime fiscal des PEE et PERCO issues de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 (actualité BOFiP du 28 juillet 2020).
Le régime fiscal du PEE ¶
Le PEE (plan épargne entreprise) permet aux salariés d’une entreprise d’acquérir des valeurs mobilières à l’aide de leur entreprise. L’employeur et les salariés peuvent effectuer des versements volontaires sur ce PEE. Les sommes sont dans ce cas indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. En contrepartie, les gains issus du PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Le salarié peut y verser ses primes d’intéressement, de participation, de CET (compte épargne temps) ainsi que des versements volontaires qui ne peuvent excéder 25% de la rémunération annuelle brute.
L’employeur peut verser un abondement au PEE dans la limite de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (3.290,88 € en 2020). Ces versements ne peuvent excéder 3 fois les versements du bénéficiaire.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’abondement est même exonéré de forfait social depuis le 1er janvier 2019.
Les apports de la loi PACTE ¶
L’article 162 de la loi PACTE du 22 mai 2019 autorise des versements supplémentaires de l’employeur sur les PEE, en exonération d’impôt sur le revenu, même en l’absence de versement du salarié (abondement unilatéral) :
- versement pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement dans la limite de 2 % du PASS soit 822,72 € en 2020
- versement de sommes issues d'un engagement de partage des plus-values de cession de titres pris dans la limite de 30 % du montant du PASS soit 12.340,80 € en 2020.
Abrogation des mesures d’étalement ¶
L’article 29 de la loi de finances pour 2020 a abrogé 2 dispositifs optionnels d’étalement pour la détermination de l’impôt sur le revenu :
- l’étalement de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et des droits inscrits sur CET (compte épargne retraite) versés sur un PEE ou sur un PERCO (CGI, art. 163 A, étalement sur 4 ans initialement possible) ;
- de l'indemnité compensatrice de délai-congé (ou préavis) (CGI, art. 163 quinquies).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033022680&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160810
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303005&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19790701
Les dispositions de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2020.
Source : Actualité BOFiP du 28 juillet 2020
IR - RSA - Exonération de l'abondement unilatéral au PEE et suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un PERCO (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 162 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)