7 jurisprudences publiées en février 2016.
CE 3eme et 8eme section 30 décembre 2015 Une société a établi des fausses factures afin de justifier la déductibilité de certaines charges. L'administration, lors d'une vérification de comptabilité, découvre ...
C Cass. 5 janvier 2016 Contexte de l'affaire Le requérant avait été révoqué de ses fonctions de président du Conseil d'administration d'une société, tout en conservant son mandat d'administrateur. Il ...
Un dirigeant a cédé en 2008 toutes les parts qu'il détenait dans une SAS, qui exploitait une activité de travail intérimaire. Il entendait bénéficier de l'article 150-0D qui prévoyait alors ...
CE 20-1-2016 n° 377902 Contexte de l'affaire Dans le cas d'espèce, le requérant, qui avait cessé son activité professionnelle, n’avait pas établi sa déclaration de bénéfice. En effet, une déclaration ...
CE 21-1-2016 n° 388676 et 388989 On rappelle que la taxe sur les salaires, qui s'applique dans les entreprises non soumises ou partiellement soumises à TVA, a pour assiette les ...
Cass. 3Ème civile 29 octobre 2015, n°14-17.469 Un contribuable s'est rapproché de son conseiller en gestion de patrimoine, afin de réaliser une opération permettant de diminuer son impôt sur ...
CE 3eme et 8eme section 30 décembre 2015 Une société a établi des fausses factures afin de justifier la déductibilité de certaines charges. L'administration, lors d'une vérification de comptabilité, découvre ...
C Cass. 5 janvier 2016 Contexte de l'affaire Le requérant avait été révoqué de ses fonctions de président du Conseil d'administration d'une société, tout en conservant son mandat d'administrateur. Il ...
Un dirigeant a cédé en 2008 toutes les parts qu'il détenait dans une SAS, qui exploitait une activité de travail intérimaire. Il entendait bénéficier de l'article 150-0D qui prévoyait alors ...
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CE 20-1-2016 n° 377902 Contexte de l'affaire Dans le cas d'espèce, le requérant, qui avait cessé son activité professionnelle, n’avait pas établi sa déclaration de bénéfice. En effet, une déclaration ...
CE 21-1-2016 n° 388676 et 388989 On rappelle que la taxe sur les salaires, qui s'applique dans les entreprises non soumises ou partiellement soumises à TVA, a pour assiette les ...
Cass. 3Ème civile 29 octobre 2015, n°14-17.469 Un contribuable s'est rapproché de son conseiller en gestion de patrimoine, afin de réaliser une opération permettant de diminuer son impôt sur ...
CE 3eme et 8eme section 30 décembre 2015 Une société a établi des fausses factures afin de justifier la déductibilité de certaines charges. L'administration, lors d'une vérification de comptabilité, découvre ...
C Cass. 5 janvier 2016 Contexte de l'affaire Le requérant avait été révoqué de ses fonctions de président du Conseil d'administration d'une société, tout en conservant son mandat d'administrateur. Il ...
Un dirigeant a cédé en 2008 toutes les parts qu'il détenait dans une SAS, qui exploitait une activité de travail intérimaire. Il entendait bénéficier de l'article 150-0D qui prévoyait alors ...
