Le prélèvement à la source examiné cet été au Parlement ?

Actualité

Véritable serpent de mer depuis plusieurs années, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va sans doute être institué en France très prochainement (ce qui rapprocherait notre ...

Véritable serpent de mer depuis plusieurs années, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va sans doute être institué en France très prochainement (ce qui rapprocherait notre système fiscal de celui de nombreux Etats de l'OCDE). C'est en tout cas le souhait du gouvernement, qui compte faire avancer ce dossier. D'ailleurs, une loi serait déposer dans ce sens dès cet été.

Prélèvement à la source et système déclaratif

L'impôt sur le revenu français est déclaratif. Ainsi, le contribuable doit déclarer chaque année, l'ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l'impôt qu'il doit payer (revenus, charges déductibles, situation familiale, crédits et réductions d'impôt...). Les éléments relatifs à une année N doivent être déclarés en N+1.

Ce système, s'il permet de prendre en considération la situations globale du contribuable au cours d'une année, présente toutefois de nombreux inconvénients : lourdeurs administratives, risques de fraude ou de sous déclaration...Le seul traitement des déclarations d'impôt sur le revenu coûte ainsi 1,7 milliards d'euros à l'administration et mobilise 25 000 personnes, selon l'organisation Terra Nova.

Le prélèvement à la source, adopté par de nombreux Etats, pourrait simplifier le formalisme déclaratif. En effet, chaque mois, le contribuable devrait déclarer l'ensemble de ses revenus et serait immédiatement imposé sur ceux-ci.

Toutefois, la traditionnelle déclaration annuelle ne serait pas supprimée, afin de prendre en compte les changements de situation personnelle et les charges ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt.

Ce changement de système déclaratif sera toutefois difficile à mener, tant le régime de l'IR s'est structuré autour de cette formalité annuelle. De nombreuses questions restent ainsi en suspens (l'employeur paiera t'il l'impôt sur le revenu, le système du quotient familial sera t'il modifié?).

Un projet de loi cet été ?

Un collectif budgétaire serait constitué, afin de plancher sur un projet de loi de finances rectificative qui contiendrait, entre autres, des dispositions sur le prélèvement à la source. Ce projet serait soumis au vote du parlement dès le mois de juin (pour une adoption dès cet été).

Cet accélération du processus législatif (le dispositif aurait du être intégré à la loi de finances pour 2017, votée en décembre 2016) permet de faire face plus aisément à certains risques juridiques. En effet, en cas de censure du Conseil constitutionnel, des modifications pourront être apportées dans le budget 2017.