Réforme du statut de l'auto-entrepreneur : les arbitrages en cours

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
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Dans le cadre du plan pour l'emploi, le Président de la République avait annoncé une réforme du statut de l'auto-entrepreneur. Les arbitrages sont en cours. Selon le journal "Les Echos" ...

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Dans le cadre du plan pour l'emploi, le Président de la République avait annoncé une réforme du statut de l'auto-entrepreneur. Les arbitrages sont en cours. Selon le journal "Les Echos" (édition du 22 février), le ministère des finances et le ministère de l'économie s'opposent sur certains points.

Une réforme annoncée par le Président de la République

Après l'annonce d'un plan pour l'emploi lors de ces vœux du 31 décembre, François Hollande avait  détaillé différentes mesures lors de son discours du 18 janvier dernier. Même s'il ne s'agissait pas de la mesure essentielle, le Président de la République avait annoncé de manière indirecte une réforme du statut auto-entrepreneur.

Extrait discours François Hollande lundi 18 janvier 2016

Ils pourront d’autant plus facilement faire le choix qu’une option fiscale - la plus appropriée à leur activité - leur sera proposée, leur permettant d’aller vers le régime réel ou le régime du forfait  pour leur imposition". 

Un entrepreneur pourra donc choisir en fonction de son intérêt, dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices, entre le régime réel et le régime du forfait, ce qui revient, de fait, à étendre le champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur.

Opposition entre Emmanuel Macron et Michel Sapin

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron se veut, à ce sujet, le défenseur de nouvelles mesures de simplification pour ce statut. Selon "Les Echos", il souhaiterait :

  • une suppression du stage préalable à l'installation (obligatoire pour les artisans)
  • une suppression de l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié
  • le relèvement des seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

La dernière disposition est celle qui pourrait avoir le plus d'impact pour le budget de l'Etat. Actuellement, pour conserver ce statut, les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un chiffre d'affaires de 82.200 € pour les ventes de biens et 32.900 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Le ministère de l'économie évoquerait actuellement l'idée d'un triplement de ce seuil (environ 100.000 € pour les services).

Cette extension du dispositif pourrait faire repartir le nombre de créations de micro-entreprises (-20% en 2015 selon les chiffres de l'INSEE). Néanmoins, dans la mesure, où ce dispositif permet non seulement de tenir une comptabilité super simplifiée (un simple tableau de suivi de chiffre d'affaires suffit, exonération de TVA) mais également la plupart du temps, de payer moins de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, une telle extension du champ d'application de ce statut ne serait pas sans conséquence sur les finances publiques.

Selon une note de travail que s'est fourni le quotidien "Les Echos", le ministre des finances, Michel Sapin, s'opposerait à un rehaussement d'une telle ampleur. En effet, avec un seuil fixé à 100.000 €, cela permettrait « à la quasi-totalité de la population éligible d’opter pour ce dispositif, c’est-à-dire presque tous les artisans et surtout une majorité de professions libérales non réglementées ». En outre, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, leur imposition est fixée à 1% pour les ventes de marchandises, 1,7% pour les prestataires de services et 2,2% pour les professions libérales. Ce système avantageux, permettrait ainsi à une plus large partie de la population d'échapper à la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu.

Si le ministère des finances s'oppose à une augmentation importante du plafond, il propose en revanche, pour économiser des frais de traitement administratif, d'exonérer les entreprises dont le chiffre d’affaires n'excède pas 157.000 € pour les ventes et 55.000 € pour les prestataires de services, de l'obligation de produire un compte de résultat et un bilan.