Commission européenne : de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale

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La Commission européenne a présenté ce jeudi 28 janvier de nouvelles propositions visant à lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale abusives des multinationales.   De nouvelles propositions Le commissaire chargé ...

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La Commission européenne a présenté ce jeudi 28 janvier de nouvelles propositions visant à lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale abusives des multinationales.

De nouvelles propositions

Le commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, le français Pierre Moscovici a présenté un certain nombre de mesures en faveur de la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Ces propositions visent un triple objectif :

  • Garantir une imposition effective des entreprises dans l'Union européenne, dans le pays où elles réalisent réellement leurs bénéfices
  • Renforcer la transparence fiscale : les Etats s'échangeront désormais des informations fiscales sur les activités des multinationales, pays par pays
  • Garantir des conditions de concurrence équitables.

 

Extrait communiqué de presse Commission européenne, 28 janvier 2016

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l'emploi et la croissance. C'est finalement sur les contribuables européens et les entreprises qui jouent le jeu que retombe le poids de ce déficit de recettes. C'est inacceptable et nous prenons toutes les mesures qui s'imposent. Aujourd’hui, nous faisons un pas important vers la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises et une fiscalité juste et effective pour tous les Européens.»

 

Des propositions conformes au projet BEPS de l'OCDE

Les propositions de la Commission européenne s'inspirent directement des travaux de l'OCDE dans le cadre du "Projet BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting- lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices). Ce projet, composé de 15 actions visant à aider les pouvoirs publics à être plus efficace contre les pratiques d'optimisation fiscale des entreprises, a été approuvé par les pays du G20 en novembre dernier.

Extrait communiqué de presse Commission européenne, 28 janvier 2016 

Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants :

  • des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt;
  • une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales;
  • une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE;
  • des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale;
  • un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.  

À elles toutes, ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique.

Deux propositions législatives de ce paquet de mesures seront prochainement soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

Le détail de ce paquet de propositions est disponible à l'URL suivante :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/anti_tax_avoidance/index_fr.htm

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