Un décret du 11 février fixe à 25 centimes par kilomètre, le montant de l'indemnité que l'employeur peut verser à ses salariés pour leurs frais engagés pour leurs déplacements en vélo.
La loi 2015-992 relative à la transition énergétique du 17 août 2015 offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de leurs salariés que ces derniers engagent pour leurs déplacements en vélo (avec ou sans assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article D. 3261-15-1 nouveau du code du travail).
L'article 1 du décret 2016-144 du 11 février 2016 fixe le montant de cette indemnité à 0,25 € par kilomètre.
Article 1 du décret 2016-144 du 11 février 2016
Après l'article R. 3261-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 3261-15-1.-Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
« Art. D. 3261-15-2.-Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »
L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015 précise que ces indemnités versées à compter du 1er janvier 2016 sont exonérées de cotisations sociales salariales et patronales dans la limite de 200 € par an et par salarié. L'employeur versant des indemnités excédant ce plafond annuel doit soumettre aux cotisations sociales la part supérieure à ce plafond.
Pour le salarié, ces indemnités kilométriques sont exonérées d’impôt sur le revenu, également dans la limite de 200 € par an, l'excédent éventuel étant soumis à impôt.
Nous rappelons, que la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés et aux abonnements à des services publics de location de vélos sont également exonérés d'impôt sur le revenu.