Autoentrepreneurs : pas de relèvement des seuils

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
Actualité

Michel Sapin a évoqué mercredi sur la chaîne de télévision LCP, que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de l’autoentrepreneur ne seraient pas augmentés.   En ...

Michel Sapin a évoqué mercredi sur la chaîne de télévision LCP, que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de l’autoentrepreneur ne seraient pas augmentés.

En revanche, même en cas de dépassement de ces plafonds, les avantages fiscaux et sociaux du statut d’autoentrepreneur seraient maintenus pendant 2 ans, à condition de ne pas dépasser chaque année le double des seuils légaux.

Dans la législation actuelle, pour bénéficier des avantages du statut de l’autoentrepreneur, les seuils de chiffre d’affaires suivants ne doivent pas être dépassés (seuils applicables pour 2014 à 2016) :

  • 82.200 € pour les ventes de biens
  • 32.900 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, privilégiait au contraire un triplement de ces seuils (soit environ 100.000 € pour les prestations de services) pour éviter que les autoentrepreneurs ne refusent du chiffre d’affaires par crainte de perdre leur statut. En cas de dépassement des seuils, l’année suivante, ils sont en effet soumis à un régime réel d’imposition, souvent plus couteux en impôts et cotisations et nécessitant de tenir une comptabilité.

Mais Michel Sapin s’oppose à la vision du ministre de l’économie. Selon lui, « cette vision n’est pas celle du gouvernement ». Il craint notamment « un effet d’aubaine pour les entreprises », ainsi qu’un manque-à-gagner en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales.

Néanmoins, le ministre des finances estime qu’avec cette mesure de maintien pendant 2 ans des avantages du statut autoentrepreneur en cas de dépassement des plafonds, les effets de seuils seront atténués.

 

Extrait interview Michel Sapin, LCP,  24/02/2016

Ce qui sera dans le projet de loi dans quelque temps […], c’est une disposition qui gomme ce qu’on appelle les effets de seuil.

Cette mesure devrait intégrer la loi Sapin 2 qui doit être présentée fin mars en Conseil des ministres.

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Commentaires
On est déjà dans le nivellement social par la bas, doublée d'une boulimie de taxe ! Pas étonnant que la croissance ne revienne pas. La France n'aime pas ses entreprises et elle le montre, elle leur met la tète sous l'eau et leur reproche en plus de respirer dès que c'est possible. On parle là d'entrepreneurs, pas de grandes entreprises, pas du CAC 40, mais de gens qui créés de l'activité a partir de rien, avec leur seul talent.
De plus, pourquoi faut-t-il que nous compliquions tout, entre le "micro social" et le "réel normal" (même simplifié) il y a un monde de différence et je ne vois pas que la tracasserie administrative serve en quoi que se soit une entreprise naissante, par définition encore fragile.
P
Perplex
Autoentrepreneur est effectivement un statut adapté à une activité secondaire, mais également un statut qui permet de "metre le pied à l'étriller". Le fait d'augmenter le plafond pour une durée limitée facilite le passage à un statut plus en phase avec nos regles sociales habituels. Déroger à ses regles pour des entreprises plus importante crérait de la concurrence déloyale, etentrenerait, une fois de plus un nivellement social vers le bas.
A
Automicro
Je ne comprends ni l'article ni les commentaires. Le gouvernement a fusillé ce statut et il n'y a plus d'auto entrepreneurs mais des micro entrepreneurs alors pourquoi continuer à employer ce mot ? Le fait d'être immatriculé au RCS n'est pas innocent.
Le statut d’auto entrepreneur est une bénédiction pour ceux qui ont encore le courage d’entreprendre, je ne comprends pas le plafonnement a 32 900 €, limitant son usage a une simple activité secondaire. Un autoentrepreneur c’est d’abord une personne qui créée son propre emploi, sa propre source de revenu, mais c’est surtout un formidable terreau d’entreprises, qui changeront de statut au fil de leur évolution. Or, aucune entreprise libérale n’est viable avec si peu de revenus, elle est vouée à l’échec par asphyxie administrative et fiscale.
L’effet d’aubaine redouté serait-il la création d’emplois viables ? La pérennisation d’entreprises ?
Cela fait du bien de voir pour une fois une modification des textes qui assouplit le fonctionnement, (du temps pour changer de statut) sans dénaturer la mesure initiale (le statut d'autoentreprise reste limité aux petites entités). Le bon sens deviant si rare en politique en ce moment.
Cela fait du bien de voir pour une fois une modification des textes qui assouplit le fonctionnement, (du temps pour changer de statut) sans dénaturer la mesure initiale (le statut d'autoentreprise reste limité aux petites entités). Le bon sens deviant si rare en politique en ce moment.

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