90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises : mesures relatives aux sociétés et aux artisans

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90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ont été rendues publiques par le 1er ministre le 3 février dernier. Ces propositions issues des travaux du Conseil de la simplification comporte notamment tout un volet dédié à la simplification de la gouvernance des sociétés.  

Simplification des modalités de convocation des associés de SARL et de SA

L'article R. 223-20 du code de commerce permet déjà aux associés de SARL, depuis le 1er juin 2015 de convoquer leurs associés à une assemblée générale par voie électronique (au lieu d'une lettre recommandée). Cependant, pour pouvoir procéder à cette envoi électronique, la société doit au préalable demander à chaque associé (par courrier ou par voie électronique), s'il accepte de recevoir cette convocation uniquement par la voie électronique. En l'absence de réponse écrite de l'associé au plus tard 20 jours avant l'assemblée générale (AG), la convocation doit obligatoirement être envoyée par courrier.

La règle est actuellement identique avec les actionnaires d'une SA dont les actions sont nominatives (à la différence que le délai de réponse est de 35 jours au lieu de 20). Le Conseil de la simplification propose en conséquence (11ème proposition) de permettre aux SARL et aux SA d'envoyer à leurs associés (ou actionnaires) leur convocation à l'AG par voie électronique sans qu'un accord préalable ne soit nécessaire (échéance : mi-2016).

Simplification des modalités de communication des documents liés à l'assemblée générale

Dans la législation actuelle, le gérant de SARL doit communiquer aux associés, aux moins 15 jours avant l'assemblée générale annuelle, en même temps que la convocation, différents documents (comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions proposées, et le cas échéant les comptes consolidés et le rapport du commissaire aux comptes).

Compte tenu du volume des documents que la SARL doit envoyer par courrier en recommandé à ses associés, le Conseil de la simplification propose (12ème proposition), de supprimer cette obligation d'envoi. Sur le modèle de ce qui existe déjà dans les SA, ces documents seraient disponibles au siège de la société et ne seraient communiqués aux associés que sur simple demande (échéance : mi-2016).

Simplifications relatives au SPI des artisans

Un stage préalable d'installation (SPI) d'une durée de 5 jours est actuellement obligatoire pour les artisans avant qu'ils n'exercent leur activité. Le délai d'obtention souvent long de ce stage représente un frein, un blocage à l'installation de nombreux artisans. A contrario, ce stage n'est que facultatif pour les entreprises commerciales et les sociétés.

Afin d'assouplir les modalités de suivi du SPI et d'améliorer son contenu, le Conseil de la simplification propose les mesures suivantes (proposition n°23) :

  • Mise en œuvre d'une réflexion globale sur l’adaptation des modalités et du contenu des formations.
  • Mise en place d'un délai d’obtention après lequel le stage est réputé réalisé,
  • Instauration de la possibilité pour les chefs d’entreprise artisanales de suivre le SPI après leur immatriculation.
  • Elargissement du champ des dispenses portant sur l’obligation de suivre ce stage.

La mise en œuvre de ces différentes mesures est prévue pour la fin du second semestre 2016.

Le dossier de presse est disponible sur le lien suivant :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2016/02/dossier_de_presse_-_90_nouvelles_mesures_de_simplification_pour_les_entreprises.pdf

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