5 jurisprudences publiées en mars 2016.
Est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, le propriétaire d'un logement faisant l'objet d'une location saisonnière est redevable de ...
Un contribuable soumis à l'ISF détient la totalité des actions d'une société A gérant une agence immobilière. Cette société détient elle même la totalité des parts d'une société B propriétaire ...
Les personnes souscrivant au capital de petites et moyennes entreprises, peuvent, si un certain nombre de conditions sont réunies, bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% des sommes souscrites. Pour ...
Deux époux ont constitué une SCI soumise à l'IR dans laquelle ils détiennent 50% des parts en pleine propriété et 50% des parts en usufruit. La société étant déficitaire, ils ...
Les contribuables qui cèdent leur résidence principale bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière. La qualification de résidence principale peut poser quelques difficultés, en particulier lorsque le cédant dispose d'un autre ...
Est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, le propriétaire d'un logement faisant l'objet d'une location saisonnière est redevable de ...
Un contribuable soumis à l'ISF détient la totalité des actions d'une société A gérant une agence immobilière. Cette société détient elle même la totalité des parts d'une société B propriétaire ...
Les personnes souscrivant au capital de petites et moyennes entreprises, peuvent, si un certain nombre de conditions sont réunies, bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% des sommes souscrites. Pour ...
Deux époux ont constitué une SCI soumise à l'IR dans laquelle ils détiennent 50% des parts en pleine propriété et 50% des parts en usufruit. La société étant déficitaire, ils ...
Les contribuables qui cèdent leur résidence principale bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière. La qualification de résidence principale peut poser quelques difficultés, en particulier lorsque le cédant dispose d'un autre ...
Est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, le propriétaire d'un logement faisant l'objet d'une location saisonnière est redevable de ...
Un contribuable soumis à l'ISF détient la totalité des actions d'une société A gérant une agence immobilière. Cette société détient elle même la totalité des parts d'une société B propriétaire ...
Les personnes souscrivant au capital de petites et moyennes entreprises, peuvent, si un certain nombre de conditions sont réunies, bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% des sommes souscrites. Pour ...
