Handicapés : déclaration au plus tard le 1er mars 2016

Les entreprises qui ont employé au moins 20 salariés en 2015 ont jusqu'au 1^er mars 2016 pour transmettre à l'AGEFIPH leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les entreprises qui n'atteignent pas le seuil de 6% de salariés handicapés employés doivent, en plus, verser une contribution financière à l'AGEFIPH.

​Champ d’application ¶

Sont soumis à l’obligation d’employer au moins 6% de personnes handicapées, les établissements employant au moins 20 salariés. La détermination du nombre d'handicapés nécessaires pour atteindre ce seuil doit être calculé établissement par établissement.

En cas de non respect de ce seuil de 6%, les employeurs sont redevables d'une contribution qu'ils doivent verser à l’association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Ce versement varie, dans le cas général, entre 400 et 600 fois le SMIC horaire par unité manquante, selon la taille de l’entreprise.

​Les moyens de répondre à cette obligation ¶

A part l'embauche directe de salariés handicapés, la législation a prévu 4 autres moyens de répondre à l'OETH :

• Accueillir des stagiaires handicapés (durée minimum de 40 heures, dans la limite de 2% des effectifs globaux).
• Sous-traiter à des EA (entreprises adaptées), ESAT (établissements et services d'aide par le travail) ou CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) dans la limite de 50% de l'OETH.
• Signer un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, agréé par le préfet (par le ministère du travail pour les accords de branche)  et comprenant un programme d’action annuel en faveur des salariés handicapés
• Payer une contribution à l'AGEFIPH.

De manière à réduire la contribution éventuelle à verser à l'AGEFIPH, les employeurs sont incités à privilégier certaines embauches :

• En cas d'embauche d'un chômeur de longue durée handicapé ou faisant l'objet d'un handicap lourd, ou une personne issue d'un ESAT, EA ou CDTD : l'entreprise bénéficie d'une minoration de 1 de l'OETH. Une telle embauche est donc décomptée pour 2 handicapés au lieu de 1.
• Emploi d'un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans : bénéficie d'une minoration de 0,5 (handicapé décompté pour 1,5).
• Embauche pour la 1^ère année d'une personne handicapée : bénéfice d'une minoration de 0,5.

​ La contribution financière versée à l’AGEFIPH ¶

Le non respect en totalité de l'OETH impose à l'entreprise de verser une contribution financière à l'AGEFIPH dont le montant dépend, en partie, de la proportion d'ECAP (Emplois exigeants des Compétences et des Aptitudes particulières) employé par l'entreprise.

La liste des ECAP est présente à l’article D 323-2-3 du Code du travail (conducteurs routiers, couvreurs etc.). Plus le taux d'ECAP employé par une entreprise est important, et moins la contribution due sera élevée.

Pour les entreprises sans ECAP, le barème de la contribution est le suivant :

Le taux horaire du SMIC à retenir est celui en vigueur au 31 décembre 2015, soit 9,61 €. Le montant obtenu est à multiplier par l'effectif d'handicapé manquant.

Les établissements qui pendant plus de 3 ans n'ont réalisé aucun effort sont redevables d'une contribution de 1.500 fois le SMIC horaire par handicapé manquant. Les entreprises concernées par cette mesure sont celles qui n'emploient aucun bénéficiaire de l’OETH et n'ont passé aucun contrat avec une EA, ESAT ou CDTD, et n'ont appliqué aucun accord collectif agréé.

Enfin, les entreprises réalisant des dépenses favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées peuvent déduire les montants TTC correspondant de leur contribution AGEFIPH dans la limite de 10% du montant de la contribution totale due.

Précisions également que l'AGEFIPH n'est pas le seul organisme collecteur. Le FIPHFP est en effet compétent pour la fonction publique et l'association OETH, pour les établissements médico-sociaux privés.

​Déclaration et règlement ¶

La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) relative à l'année 2015 doit être transmise au plus tard le 1er mars 2016 :

• soit par déclaration papier
• soit par télédéclaration sur TéléDOETH (http://www.teledoeth.travail.gouv.fr ).

Il est également possible de télérègler le montant de la contribution due sur ce site. Les paiements par chèque ou virement sont également autorisés.

L'entreprise doit, en outre, conserver les documents justificatifs en cas de contrôle (document justifiant la qualité d'handicapé, contrats conclus avec les EA et ESAT etc.).