Défiscalisation et responsabilité civile

Cour de cassation du , arrêt n°14-17.469

Cass. 3Ème civile 29 octobre 2015, n°14-17.469 Un contribuable s'est rapproché de son conseiller en gestion de patrimoine, afin de réaliser une opération permettant de diminuer son impôt sur ...

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Contexte de l'affaire

Cass. 3Ème civile 29 octobre 2015, n°14-17.469

Un contribuable s'est rapproché de son conseiller en gestion de patrimoine, afin de réaliser une opération permettant de diminuer son impôt sur le revenu.

L'opération proposée consiste à réhabiliter en logements l'orangerie d'un château dans le cadre du dispositif Malraux.

 Le conseiller établit deux études personnalisées, mettant en lumière les avantages fiscaux pouvant être retirés du programme.

 La vente est réalisée quelques temps après et les travaux permettant la transformation du local sont effectués. Plus de 3 ans après, le bien est donné à louer et entre temps, le contribuable a déduit les travaux.

L'administration remet en cause la déduction pratiquée, au motif que les travaux sont considérés comme des travaux de reconstruction.

 Le conseiller est assigné en réparation du préjudice. La Cour d'appel d'Aix confirme sa responsabilité. En effet, il y a pour elle un lien direct entre une faute commise et le préjudice subi.

La Cour de cassation a confirmé cette solution.

Extrait de l'arrêt

Mais attendu qu'ayant retenu que la société X, intermédiaire spécialisé, ne pouvait ignorer la différence entre les travaux d'amélioration, admis par l'article 31 du code général des impôts, et les travaux de reconstruction, non éligibles aux déductions fiscales, que ces travaux ne pouvaient être commencés avant la fin de la commercialisation et la création d'un syndicat de copropriété, qu'elle savait, par l'étude préalable, que les travaux étaient importants par rapport au coût d'acquisition et qu'elle aurait dû attirer l'attention de M. et Mme X... sur le délai nécessaire à la mise en location et l'impossibilité de déduire la majorité des travaux réalisés lors de cette opération immobilière, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que la société X avait commis une faute délictuelle envers M. et Mme X... en lien direct avec le préjudice constitué par l'échec de la défiscalisation qui leur était proposée, a légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation du , arrêt n°14-17.469

Commentaire de LégiFiscal

Cet arrêt, particulièrement rigoureux, valide la mise en cause du conseiller en gestion de patrimoine en cas d'échec d'une opération ouvrant droit à défiscalisation.

Celui-ci voit sa responsabilité engagé, alors même qu'il n'a pas réalisé directement les travaux litigieux.

Cette solution étend considérablement le devoir de conseil et se veut protectrice pour les contribuables ayant recours à des intermédiaires pour effectuer des investissements défiscalisant.

Elle tend à vouloir responsabiliser tous les intermédiaires qui utilisent les différentes niches fiscales prévues par le législateur pour développer leur activité.