L'obligation créée par la loi de finances pour 2016, pour les grands groupes, de réaliser un reporting pays par pays pourrait faire l'objet d'une publication et non plus seulement une ...
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L'obligation créée par la loi de finances pour 2016, pour les grands groupes, de réaliser un reporting pays par pays pourrait faire l'objet d'une publication et non plus seulement une simple transmission à l'administration fiscale.
Reporting pays par pays : instauré par la loi de finances pour 2016 ¶
Pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale agressives des grandes entreprises présentes sur son territoire, le Gouvernement français a intégré dans la loi de finances pour 2016 (article 121) l'obligation pour les groupes de grande taille de réaliser un reporting pays par pays. La France est devenue ainsi l'un des premiers pays à reprendre dans sa législation, la recommandation n°13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting - lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices) de l'OCDE.
Codifiée à l'article 223 quinquies du CGI, cette disposition impose aux groupes établis en France réalisant un chiffre d'affaires consolidé excédant 750 millions €, de transmettre chaque année à l'administration fiscale une déclaration reprenant plusieurs agrégats (chiffre d'affaires, effectif , bénéfice, impôt sur les bénéfices) avec une répartition pays par pays. Le contenu exact de la déclaration sera précisé prochainement par décret.
Cette nouvelle obligation appelée régulièrement "reporting pays par pays" devra être mise en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
La publication fait débat ¶
Dans la législation actuelle, le reporting doit seulement être transmis à l'administration fiscale. Cette dernière devrait pouvoir avec ces informations, mieux déceler les situations où la fixation des prix de transfert est faite largement au détriment de l'Etat français, en minorant "artificiellement" le bénéfice d'une filiale française de manière à réduire le montant de l'impôt sur les sociétés.
Dès le début, la question d'aller plus loin dans cette logique de transparence, en rendant publique ces reportings, s'est posée. Une telle mesure avait même failli passé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Adoptée par l'Assemblée nationale en 2nde lecture lors d'un premier vote, le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, avait alors demandé un second vote, tard dans la nuit, permettant un rejet de l'amendement in extrémis.
Plusieurs ONG avaient vivement critiqué ce passage en force du Gouvernement. Une publication permettrait de mettre la pression sur les multinationales. Pour ces dernières, payer "un impôt juste" devient de plus en plus un enjeux de réputation.
Le Gouvernement aurait changé d'avis ¶
L'idée d'une publication du reporting n'est pas pour autant définitivement écartée. Récemment le secrétaire d'Etat au budget l'a évoqué devant le Sénat : « Au printemps prochain, la loi Sapin II fournira peut-être un véhicule législatif adéquat pour transcrire cette disposition ».
Si en novembre dernier, Christian Eckert s'était opposé à la mesure, c'était dans le but d'attendre une harmonisation de la mesure dans le cadre de l'Union européenne. En novembre dernier il expliquait ainsi que "le faire seul nuirait à la compétitivité de nos grands groupes".
L'idée d'une publication publique, semble justement faire son chemin à la Commission européenne, où le commissaire, Pierre Moscovici s'est déjà dit favorable à la mesure. Si l'Union européenne adoptait une recommandation en ce sens, la mesure pourrait ainsi intégrer au printemps prochain la loi Sapin II.