La loi du 10 juillet 2014 relative aux stages prévoit une exonération des indemnités versées aux étudiants réalisant un stage dans le cadre de leurs études. Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, a remis en cause la position de l'administration concernant la date d'application de cette exonération.
Le contexte
Auparavant, les indemnités de stage n'étaient exonérées d'impôt sur le revenu que si 3 conditions étaient cumulativement remplies :
-
le stage était obligatoire,
-
il faisait partie intégrante d'un programme scolaire,
-
sa durée n'excédait pas 3 mois.
Ces conditions étaient particulièrement restrictives et pénalisaient ainsi les nombreux étudiants qui réalisaient des stages de plus de 3 mois.
Afin d'améliorer leur situation, le législateur a, grâce à la loi du 10 juillet 2014, aligné le régime applicable aux stagiaires sur celui applicable aux apprentis. Ainsi les indemnités perçues durant un stage effectué dans le cadre de ses études sont exonérées d'IR dans la limite du montant annuel du SMIC.
Dans le Bofip, l'administration considérait que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux conventions de stage signées à compter du 1 septembre 2015, soit plus d'un an après la promulgation de la loi susvisée ! Ainsi l'ancien régime s'appliquait aux indemnités de stage perçues en 2014 et déclarées en 2015.
Cette position étrange a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
La décision du Conseil d'Etat
Dans une décision du 10 février 2016 n°394708, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions litigieuses du Bofip.
En effet, pour la Haute assemblée, le nouveau régime devait s'appliquer à compter de la publication de la loi, soit le 12 juillet 2014.
Concrètement, l'ensemble des rémunérations versées aux stagiaires en 2015 (déclarées en 2016) seront exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC (soit 17 490 euros).
Ceux qui ont déclarés à tort, en 2015, les rémunérations versées à compter du 12 juillet 2014, pourront obtenir un remboursement.