Exonération d'IR des indemnités de stages : date d'entrée en vigueur modifiée par le Conseil d'Etat

IMPRIMÉ FISCAL UNIQUE (IFU)
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Dans sa décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de la doctrine fiscale publiée au BOFiP relatives aux conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des ...

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Dans sa décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de la doctrine fiscale publiée au BOFiP relatives aux conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités perçus par les stagiaires.

Modalités d'imposition des indemnités de stages

L'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a étendu aux indemnités versées aux stagiaires, le régime d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les apprentis (article 81 bis du CGI).

Cette disposition exonère d'impôt sur le revenu les indemnités de stage (et les salaires des apprentis) dans la limite du montant annuelle du SMIC.

Nous rappelons qu'au préalable, la législation prévoyait une exonération des indemnités de stages si les 3 conditions suivantes étaient respectées :

  • les stages correspondants doivent faire partie du programme de l'école ou des études,
  • les stages doivent présenter un caractère obligatoire (stage prévu par le règlement de l'école ou  nécessaire à l'obtention d'un diplôme)
  • leur durée ne doit pas excéder 3 mois.

Imbroglio sur la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'IR

Le 1er article de la loi du 10 juillet 2014 qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires stipule que cette disposition entre en vigueur pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015. En revanche, la loi ne prévoit pas la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 7.

La doctrine fiscale précise que cette exonération entre en vigueur également à compter des conventions signées à partir du 1er septembre 2015.

Extrait BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, §205

L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.

Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du CGI pour étendre aux gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, l'exonération des salaires versés aux apprentis. Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette disposition s'applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015.

Cette interprétation de l'administration fiscale a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat visant à faire annuler les paragraphes 195 à 205 de cet article du BOFiP.

Dans sa décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a effectivement estimé que l'appréciation de l'administration fiscale était erronée.

Extrait décision Conseil d'Etat du 10 février 2016, n°394708  

Considérant que ces dispositions méconnaissent l'article 81 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2014, qui prévoit , ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, que l'exonération d'impôt sur le revenu qu'il institue est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, aux stagiaires visés par les dispositions de l'article L. 612-11, devenu à cette date L. 124-6, du code de l'éducation, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées ; que MM.F..., C...et B...sont fondés, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leurs requêtes, à demander l'annulation des dispositions des paragraphes 195 à 205 qui mentionnent une application différenciée de l'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des gratifications de stage selon que les conventions de stage ont été signées avant ou après le 1er septembre 2015 et non selon que les indemnités et gratifications ont été versées avant ou après le 12 juillet 2014 ; 

Ainsi,  le nouveau régime d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux stagiaires est applicable à compter des conventions signées à partir du 12 juillet 2014 et non à partir du 1er septembre 2015. Les étudiants concernés pourront donc tenir compte de cette décision pour la prochaine déclaration des revenus de 2015 pour l'ensemble des indemnités qu'ils auraient perçus au cours de cette année. Ils pourront également le cas échéant déposer une demande dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu 2015 pour la partie relative à l'imposition des indemnités perçues entre le 12 juillet 2014 et le 31 décembre 2014. 

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