Fiscalité des terrains à bâtir : la Commission des affaires économiques fait des propositions

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A l'heure où les pouvoirs publics veulent développer la construction de logements neufs, la situation des terrains à bâtir est centrale. En effet, la mobilisation de ceux-ci est nécessaire pour ...

A l'heure où les pouvoirs publics veulent développer la construction de logements neufs, la situation des terrains à bâtir est centrale. En effet, la mobilisation de ceux-ci est nécessaire pour construire de nouveaux immeubles. Par conséquent, le législateur tend à stimuler celle-ci, grâce à des dispositifs fiscaux incitatifs ou des pénalités (le fameux principe du bâton et de la carotte).

La commission des affaires économiques a, par le biais de son rapporteur Monsieur Goldberg, présenté de nouvelles propositions pour modifier le régime des plus-values immobilières afférent aux terrains à bâtir.

Le régime applicable

En cas de cession de terrains à bâtir, on applique le régime des plus-values immobilières des particuliers.

Ainsi, la plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention, du fait de l'application d'un abattement pour durée de détention (plus le bien est détenu longtemps, moins la plus-value imposable est élevée). Par conséquent, le propriétaire peut être motivé à retarder la cession de son terrain, afin de ne pas être trop taxé.

Le dispositif proposé

Le système d'abattement pour durée de détention serait purement et simplement supprimé, afin de dissuader les propriétaires de conserver trop longtemps leur terrain et de fluidifier ainsi le marché immobilier.

En contrepartie, un système de report d'imposition de la plus-value réalisée serait mis en place, sans délai de détention, dans l'hypothèse où le produit de la plus-value est réinvesti dans la construction de logement.

Ainsi, on taxerait plus fortement le stock et on allégerait la fiscalité sur le flux.  

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