Contexte de l'affaire ¶

CE 8 novembre 2017 n°395407 ¶

En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci.

En l'espèce, un entrepreneur individuel qui louait des locaux afin d'exercer son activité, avait inscrit à l'actif du bilan de son entreprise le montant des travaux d'aménagement qu'il avait réalisés dans ces locaux afin d'assurer la transformation de ceux-ci en un cabinet de radiologie (maçonnerie, création d'un escalier intérieur et d'une rambarde, serrurerie, réfection de revêtements, acquisition de tapis-sol et honoraires de bureau d'études) .

L'administration remit en cause la déduction des amortissements pratiqués par le contribuable et les juges du fond lui donnèrent partiellement raison.

Le Conseil d'Etat, saisi en l'espèce d'un second pourvoi en cassation, juge l'affaire au fond.

Il considère que lorsqu'un entrepreneur individuel imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalise, dans un immeuble dont il est locataire, des travaux d'aménagement requis pour l'exercice de son activité et effectivement utilisés à cette fin, il peut, s'il peut être regardé comme propriétaire de ces aménagements, inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses supportées afin de les amortir.

En l'espèce, il résultait du contrat de location, que les aménagements étaient la propriété de l'exploitant jusqu'à la fin de l'occupation des lieux.

Extraits de l'arrêt ¶

5. Lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont requis pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, dès lors qu'il peut être regardé comme propriétaire des aménagements réalisés, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a ainsi exposées en les portant sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du code général des impôts et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes.

6. Par suite, en jugeant que parmi les travaux d'aménagement visés au point précédent, seuls peuvent donner lieu à inscription à l'actif de l'entreprise ainsi qu'à amortissement ceux qui ont le caractère d'immobilisations dissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent, sauf à ce que cet immeuble présente le caractère d'un bien affecté par nature à l'exploitation, la cour a commis une erreur de droit. M. et Mme A...sont, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondés à demander l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêt qu'ils attaquent.

7. Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond.

8. Il résulte de l'instruction que, compte tenu des stipulations du contrat de location de l'appartement auquel se rapportent les travaux d'aménagement restant en litige, ces derniers étaient la propriété de M. A...jusqu'à la fin de l'occupation des lieux. Il n'est, en outre, pas sérieusement contesté par l'administration, que l'ensemble de ces travaux ont été réalisés pour assurer la transformation de ce local en un cabinet de radiologie où l'intéressé a ensuite exercé. Par suite, les dépenses correspondantes ainsi que les honoraires qui ont été versés à l'architecte chargé du suivi des travaux, pouvaient être, comme ils l'ont été, inscrits à l'actif de l'entreprise de M. A...et portés par celui-ci sur le registre des immobilisations. 

Cour de cassation du 08 novembre 2017, arrêt n°395407

Commentaire de LégiFiscal ¶

Le professionnel locataire peut ainsi déduire de ses revenus les aménagements qu'il a réalisés dans les locaux qu'il occupe afin d'exercer son activité. Pour cela il doit en être propriétaire du fait des stipulations du contrat de location.

Cette solution, qui concerne en l'espèce les BNC, pourrait aussi concerner les bénéfices industriels et commerciaux.