Impôts & taxes de l'entreprise

La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI-RAVLFE, dite « TAI ») est une taxe nouvelle due, à compter du 1er mars 2025, par certaines entreprises disposant de flottes importantes de véhicules légers. Elle s’inscrit dans le dispositif des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques prévues par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en relais de l’obligation de verdissement des flottes instaurée par la loi d’orientation des mobilités.

La loi de finances pour 2026 sécurise le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles en organisant un véritable régime de report d’imposition. L’article 16 consacre ainsi, dans la loi, des pratiques jusqu’ici purement doctrinales.

À compter du 1er janvier 2026, le crédit d’impôt famille (CIF) voit son plafond revalorisé pour les dépenses de services à la personne liées à la garde des enfants des salariés, passant de 2.540 à 2.591 euros par bénéficiaire et par an. Ce relèvement renforce l’attractivité fiscale du dispositif pour les entreprises soutenant la parentalité de leurs équipes.

L’article 219, I, a ter et a quinquies du CGI organise un régime de quasi exonération des plus values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, sous réserve de la réintégration d’une quote part de frais et charges de 12%. L’article 15 de la loi de finances pour 2026 vient sécuriser l’accès à ce régime en aménageant les modalités d’identification des titres éligibles dans la comptabilité des sociétés soumises à l’IS.

En application du principe de séparation des exercices, les intérêts d’emprunts peuvent faire l’objet de la constatation d’une charge à payer. On parle d’intérêts courus.

L’emprunt bancaire est une source de financement courante dans l’entreprise. Sur un plan comptable, il impactera le bilan, mais également le résultat.

Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Il s'élève à 1,438% de la valeur ajoutée en 2025.

Sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires.

La loi de finances pour 2026 institue une nouvelle taxe ciblant les actifs non professionnels, dits « biens somptuaires », détenus par certaines holdings patrimoniales, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Initialement conçue comme une taxe de 2% sur l’ensemble des actifs non opérationnels (y compris la trésorerie), elle a été recentrée par amendement sur une assiette plus étroite, en contrepartie d’un relèvement du taux à 20%.

Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

En application du principe de séparation des exercices, les biens acquis et non livrés ou les prestations acquises et non encore réalisées à la date de clôture nécessitent des retraitements comptables. Les CCA (charges constatées d’avance) permettent ce rattachement au bon exercice.

Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2024 organise la suppression progressive de la CVAE en 2027.

Les bureaux, locaux, surfaces de stockage et de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Depuis 2015, les surfaces de stationnement sont également soumises à la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France)

L’administration fiscale a mis à jour les plafonds applicables pour la déduction des frais de repas engagés par les exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2026, selon une actualité BOFiP publiée le 18 février 2026.

Après un marathon budgétaire à rallonge, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au journal officiel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).