Souscriptions éligibles
Pour être éligible à la réduction d'IR, les versements doivent constituer des souscriptions :
- en numéraire (en espèces, ou par compensation de créances)
- au capital initial ou aux augmentations de capital.
Les apports en nature n'ouvrent pas droit à la réduction d'IR. Pour la détermination du montant de la réduction, on tient compte, de la prime d'émission.
Conditions à respecter par la société bénéficiaire
Conditions générales
| Conditions | Précisions |
| Activités | La société bénéficiaire de la souscription doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |