Impôts & taxes de l'entreprise

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026, ne prononçant qu’une non‑conformité partielle et deux réserves d’interprétation. Saisi de 25 articles, il confirme à la fois la régularité de la procédure budgétaire et la sincérité globale des prévisions pour l’exercice à venir.

L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 les nouveaux barèmes 2025 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant professionnel, applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).

Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), le Conseil d’État apporte une précision importante sur la conformité constitutionnelle de l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité informatisée, le FEC, lors d’une vérification. Il rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société contrôlée.

Le régime de l’apport-cession permet au dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding soumise à l’IS, qu’il contrôle, de placer la plus-value d’apport en report d’imposition, sous conditions de remploi économique du produit de la cession ultérieure des titres apportés (CGI, art. 150-0 B ter). Ce mécanisme, largement utilisé dans les stratégies de transmission et de réinvestissement patrimonial, fait l’objet d’un net durcissement par la loi de finances pour 2026, sans remise en cause de son principe.

Afin de soutenir la reprise de l’économie mahoraise après les destructions causées par le cyclone Chido, le législateur instaure un régime exceptionnel de zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans, recentrant ainsi les outils fiscaux sur l’attractivité du territoire. Ce dispositif résulte de l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et fait l’objet d’un commentaire de l’administration (actualité BOFiP du 4 février 2026).

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent avant le 1er mars prochain, déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (actualité BOFiP du 4 février 2026).

L’Assemblée nationale a mis un terme vendredi soir au long feuilleton budgétaire de l’hiver. Le projet de loi de finances pour 2026 est définitivement adopté après le rejet des deux dernières motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3.

Nous vous proposons dans cette fiche, un cas pratique sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée fiscale soumise à la CVAE. Des modifications sensibles sont en effet apparues avec la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. L’imprimé 2059-E a d’ailleurs fait l’objet d’une mise à jour dans son nouveau millésime 2026.

La réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d’une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché.

Le cas ci-dessous traite de la détermination du résultat fiscal et du calcul du montant net de l’impôt sur les sociétés. Il reprend les principaux retraitements fiscaux prévus par la législation.

Exemple de calcul de la contribution économique territoriale (CET) qui comporte une part foncière (CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée (CVAE). Pour rappel, la loi de finances pour 2024 réduit d'un quart les taux de la CVAE pour 2024. Ce cas pratique concerne l'exercice 2024. La réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, s'appliquera à compter de l'année 2025.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) se fait à partir de différents taux d’imposition. Des contributions additionnelles (contribution sociale sur les bénéfices et contribution sur les revenus locatifs) sont dues sur le même imprimé.

L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt des comptes courants permettant une déduction maximum pour les clôtures au 31 décembre 2025 et pour le 1er trimestre 2026 (actualité BOFiP du 28 janvier 2026). Les taux poursuivent leur lente diminution.

Le nouveau projet de loi de finances pour 2026 issu de l'utilisation de l'article 49-3 par le gouvernement maintient la disposition doublant le plafond de la réduction d'impôt à 75 %. Les dons éligibles versés à compter du 14 octobre 2025 sont concernés.

Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 dévoile les modalités et les règles de fonctionnement du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale. En voici les principales lignes.