CE 8 novembre 2017 n°389990 En vertu de la jurisprudence Quemener, en cas de cession de parts de sociétés de personnes, le prix d'acquisition doit faire l'objet d'un ...
Impôts personnels - Plus-values mobilières et immobilières - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
140 documents
Avantages fiscaux et détermination du prix d'acquisition de parts de société de personnes
Biens apportés à une société d'acquêts et plus-value professionnelle
CE 27 septembre 2017 n°395159 Les biens affectés à une activité professionnelle sont soumis au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci se distingue fortement du régime des plus-values, du ...
Occupation brève et exonération en tant que résidence principale
CAA Marseille 3 novembre 2017 n°16MA01155 Les contribuable cédant leur résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière réalisée (article ...
Exonération de plus-value immobilière et logement inachevé
CAA Bordeaux 11 octobre 2017 16BX00102X00102 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du CGI, les plus-values immobilières relatives à la cession par le contribuable de sa ...