Intention spéculative avec les évènements postérieurs à l’acquisition d’un bien et conséquences sur les plus-values Jurisprudence Fiscalité 13 févr. 2023
Un formalisme non respecté met à mal une demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente Jurisprudence Fiscalité 30 janv. 2023
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation Jurisprudence Fiscalité 16 janv. 2023
Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et un délai de 32 mois d'inoccupation Jurisprudence Fiscalité 2 janv. 2023