Jurisprudence11 janv. 2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt ...
Fiche pratique11 janv. 2022
Dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le législateur a également mis en place le versement d’un acompte de 60% au titre des réductions et crédits d’impôt les plus courants.
Actualité10 janv. 2022
Chaque année, un acompte de 60% pour certains crédits et réductions d’impôt sont versés aux contribuables à la mi-janvier. Le versement sera effectué cette année le 17 janvier prochain (communiqué ...
Jurisprudence4 janv. 2022
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable dans le cadre du bénéfice de l’abattement retraite pour le calcul d’une plus-value de ...
Actualité3 janv. 2022
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre 2021. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%. Promulgation de la ...
Actualité29 déc. 2021
Le système du quotient permet sur option de réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés. Le projet de loi de ...
Jurisprudence28 déc. 2021
Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la déduction des revenus fonciers de travaux en vue de faciliter la vente d’un bien immobilier (CAA ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence27 déc. 2021
En 2011 M. A. fait l'acquisition d'un immeuble situé aux Etats-Unis, puis il l'a revendu en 2015. Il a déclaré une plus-value qu'il a calculée en déduisant du prix ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence20 déc. 2021
La SCI KG, ayant pour objet l’acquisition, l’administration et la location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, a cédé un bien immobilier situé en France, le ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence13 déc. 2021
Depuis 1991, M. A. est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, qu'il donne en location. Au titre de ses revenus fonciers de 2009, 2010 et 2011, il a déduit, en ...
