Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel le projet de loi de finances pour 2021 adopté le 17 décembre dernier par le Parlement (décision n°2020-813DC du 28 décembre 2020). Seuls ...
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Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel le projet de loi de finances pour 2021 adopté le 17 décembre dernier par le Parlement (décision n°2020-813DC du 28 décembre 2020). Seuls 7 cavaliers budgétaires ont été censurés.
La taxe sur les véhicules de plus de 1,8 tonne validée
Suite à l’adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale du PLF 2021, plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel.
Dans leur décision rendue le 28 décembre, les Sages ont d’abord validé l’article 171 de la loi de finances pour 2021 qui institue une taxe sur « la masse en ordre de marche ». À compter de 2022, les véhicules de tourisme de plus de 1.800 kg seront soumis à une taxe de 10 € par kg pour le poids excédant 1.800 kg. Elle sera acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France. Le Conseil a considéré que cette taxe respectait le principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où les véhicules les plus lourds causent des nuisances environnementales spécifiques. L’exclusion de cette taxe de certains véhicules hybrides électriques et des véhicules électriques ou à hydrogène est également validée.
Validation de la réduction du tarif d’achat d’électricité
Le Conseil constitutionnel a également validé l’article 225 de la loi de finances pour 2021 qui prévoit une réduction pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques. Les Sages ont considéré que l’atteinte aux contrats déjà conclus se justifiait par un motif d’intérêt général. La baisse importante des coûts de production de ces installations a conduit à un effet d’aubaine pour certains producteurs au détriment du bon usage des deniers publics.
Censure de 7 cavaliers législatifs
Enfin les Sages ont censuré 7 « cavaliers budgétaires » : les articles numéro 163, 165, 176, 177, 243, 263 et 269.