Jurisprudence4 oct. 2022
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l’application de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de dirigeants non affectés exclusivement à un ...
Actualité21 sept. 2022
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public bénéficie à la fois aux particuliers et aux professionnels. Ces derniers seront remboursés au plus tard en octobre. Suppression dès 2022 La ...
Actualité25 juil. 2022
Dans le cadre des discussions pour le projet de loi de finances rectificative pour 2022, Bruno Le Maire a présenté une mesure de compromis consistant en une réduction de 30 ...
Actualité20 juil. 2022
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...
Actualité28 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a étendu la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées dans une zone économique exclusive. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Jurisprudence10 mai 2022
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur le tarif applicable au titre de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France pour des réserves ...
Actualité6 mai 2022
Comme chaque année, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € doivent s’acquitter de leur contribution sociale de solidarité au plus tard pour le 16 mai 2022. Le ...
Fiche pratique18 févr. 2022
Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH. En 2020, compte tenu de la loi Avenir professionnelle, l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est réformée. L'obligation doit désormais être réalisée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. Le barème de montant de la contribution en fonction des effectifs est modifié. A compter de l'obligation de 2020, la déclaration est désormais réalisée sur la DSN.
Actualité15 févr. 2022
Les employeurs ont jusqu’au 28 février prochain pour s’acquitter du solde de leur taxe d’apprentissage au titre des salaires versés en 2021 et le cas échéant de la contribution supplémentaire ...
Actualité14 févr. 2022
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2022 au plus tard pour s’acquitter de leur contribution formation au titre de 2021 auprès des OPCO (opérateurs de compétences). Versement aux OPCO pour ...
