L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi un amendement au projet de loi de finances pour 2016 élargissant l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday. Taxe ...
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L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi un amendement au projet de loi de finances pour 2016 élargissant l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday.
Taxe sur les transactions financières : une taxe complexe ¶
La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une taxe sur les transactions financières (TTF). Elle se décompose en 3 parties :
| Composantes | Principe |
| Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés (article 235 ter ZD du CGI) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027795332&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130728&oldAction=rechCodeArticle  | Taxe applicable à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, dès lors que ce titre :
La taxe est égale à 0,2% de la valeur d'acquisition du titre. Elle est directement prélevée à la source par l'opérateur fournissant des services d'investissement. Ce dernier doit la reverser à l'Etat, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition du titre. |
| Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (article 235 ter ZD bis du CGI) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025512808&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120316&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle | Taxe due par les entreprises exploitées en France réalisant des opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital. La taxe n'est due que lorsque le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, excède 80% sur une journée de bourse. Elle est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant ce seuil. |
| Taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État (article 235 ter ZD ter du CGI) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027517981&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130607 | Taxe s'appliquant à tout achat d'un instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit pour défaut d'un Etat. La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat. |
Amendement sur les transactions financières ¶
Nous précisions que la première composante de la taxe sur les transactions financières n'est pas due en cas d'achats à découvert avec revente en fin de mois (système du SRD - service de règlement différé) ainsi qu'en cas d'achats au comptant avec revente au cours de la même journée (opération intraday).
C'est justement sur cette seconde exonération que porte l'amendement retenu par l'Assemblée nationale. Ce vendredi matin, les députés ont décidé de supprimer cette exonération. Le champ d'application de la taxe sur les acquisitions de titres de capital est donc élargi à ces opérations d’achat et de revente de titres dans la même journée à des fins spéculatives. Ce type d'opération est principalement réalisé par les traders haute fréquence. Les députés à l’origine de l'amendement espère un gain supplémentaire d'un milliard €. Rappelons qu'une partie du produit de la TTF est affectée à l'aide au développement.
Conformément aux demandes de Michel Sapin, le ministre des finances, cet élargissement ne s'appliquera qu'à compter du 31 décembre 2016.