L'administration fiscale annonce sur son site impots.gouv.fr (rubrique "Professionnels) qu'à compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts seront effectués sous le format "SEPA". Les entreprises devront mettre à jour leurs coordonnées bancaires.
Le dispositif SEPA : 33 Etats membres
Le Règlement européen n°260/2012 a instauré un espace unique de paiement en euro, appelé "dispositif SEPA" (Single Euro Payments Area) afin d'harmoniser le format des prélèvements et virements effectués en Europe.
33 pays européens font partie de la zone SEPA : les 28 membres de l’Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco. Le dispositif s’applique à l'intérieur de chaque pays et entre les pays de cette zone.
Depuis le 1er août 2014, les paiements ne respectant pas cette norme peuvent être rejetés, notamment les virements sous le format "RIB". En France, les autres types de prélèvements (TIP et télérèglement), pourront être maintenus jusqu'au 1er février 2016.
Pour s'adapter à ce nouveau format, les entreprises concernées ont dû mettre à jour les coordonnées bancaires pour leurs virements et prélèvements. L’IBAN (International Bank Account Number) et le BIC (Business Identifier Code) sont les nouvelles coordonnées à indiquer à la place du RIB.
Dispositif SEPA et impôts
L'administration fiscale va imposer à son tour ce nouveau format (SEPA inter-entreprises ou SEPA B to B) à compter du 28 octobre 2014 pour les télépaiements (filière EFI ou EDI) :
- de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- d'impôt sur les sociétés (IS)
- de taxe sur les salaires,
- de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA)
- et de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
A partir de cette date, les redevables concernés devront vérifier avant leur prochaine échéance de paiement dans leur espace professionnel que tous leurs comptes sont effectivement enregistrés sous la norme SEPA (avec IBAN et BIC).
L'administration indique également que tous les paiements seront mentionnés sur le relevé bancaire avec la référence unique de mandat (RUM), également disponible dans l'espace professionnel du redevable.
Il sera désormais possible pour chaque compte bancaire enregistré dans cet espace, d'indiquer un libellé spécifique, plus facilement identifiable par l'entreprise. Les comptes étrangers ne pourront néanmoins être utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015.
L'administration ajoute également quelques conseils à suivre pour une transition efficace.
Extrait actualité impots.gouv.fr " Prélèvement SEPA interentreprises"
Quelques conseils préalables :
- ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
- si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
- si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.