Fiscalité Jurisprudence11 déc. 2018
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu ...
Actualité10 déc. 2018
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 17 décembre prochain pour régler leur imposition 2018. L’avis d’imposition est disponible uniquement en ligne. Le paiement doit également ...
Fiscalité Jurisprudence6 déc. 2018
CE 28 novembre 2018 n°413121 L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Celle-ci est égale au ...
Fiscalité Jurisprudence6 déc. 2018
C.consti 30 novembre 2018 n°2018-748 QPC Les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur ...
Actualité6 déc. 2018
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser la notion de premier recrutement d’un jeune docteur. Lorsque cette qualification est retenue, cette dépense est doublée pour le calcul ...
Actualité26 nov. 2018
Un décret du 21 novembre 2018 instaure une expérimentation à compter du 1er décembre 2018 dans 2 régions, de la limitation à 9 mois de la durée cumulée des contrôles. ...
Actualité19 nov. 2018
L’article 49 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés. Crédit d’impôt rachat ...
Actualité16 nov. 2018
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement en faveur de l’élargissement de la réduction d’impôt ...
Actualité14 nov. 2018
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont voté plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés. ...
Actualité12 nov. 2018
Dans le cadre de l’émission Capital diffusée hier sur M6, Gérald Darmanin a révélé que les réseaux sociaux seraient prochainement surveillés afin d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Expérimentation ...
