Imposition des petites entreprises relevant des BIC : options à formuler avant le 1er février 2014

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
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Les petites entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux  souhaitant modifier leur mode d'imposition pour 2014 pour la TVA et l'imposition des bénéfices doivent formuler une option ou y renoncer ...

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Les petites entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux souhaitant modifier leur mode d'imposition pour 2014 pour la TVA et l'imposition des bénéfices doivent formuler une option ou y renoncer avant le 1er février 2014.

Les différents régimes de déclaration

Le niveau d’obligation fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.

Le régime dépend du chiffre d’affaires hors taxe et du domaine d’activité :

  • Ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublés.
  • Prestations de services y compris les locations meublées.

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 783.000 €

82.200 € < CA HT < 783.000 €

CA HT ≤ 82.200 €

Prestations de services

CA H> 236.000 €

32.900 € < CA HT < 236.000 €

CA HT ≤ 32.900 €

Imposition des bénéfices

Liasse fiscale "complète"

Liasse fiscale "simplifiée"

Aucune liasse fiscale

Régime de TVA

Déclaration de TVA mensuelle (CA3)

Déclaration de TVA annuelle (CA12)

Franchise de TVA : aucune déclaration

En cas d’activités mixtes :

  • Le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder le plafond des ventes de marchandises.
  • Et le chiffre d’affaires des prestations de services ne doit pas dépasser le plafond des prestations de service .

Ces seuils ont été revalorisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit pour 2014, 0,8% (article 2 de la loi de finances pour 2014).

Une entreprise redevable de la TVA qui dépasse pour la deuxième année consécutive les limites du régime micro est maintenue dans ce régime si son chiffre d'affaires n'excède pas, à compter de 2014, 90.300 € (ventes et prestations d'hébergement) ou 34.900 € (autres prestations).

Les options possibles

Au regard du chiffre d'affaires de l'entreprise, il est toujours possible d’opter pour le régime supérieur. Ainsi, les entreprises relevant du régime micro BIC compte tenu du niveau de leur chiffre d'affaires 2013 (CAHT inférieur à 82.200 € pour les ventes de marchandises ou 32.900 € pour les prestations de services), peuvent opter avant le 1er février 2014 pour un régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal) pour la TVA et le régime d'imposition des bénéfices.

De la même manière, les contribuables qui relèvent du régime micro BNC peuvent exercer une option pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai de dépôt de la déclaration 2035.

Dans le cas des entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro BIC, il est possible alors d'opter pour un régime réel d'imposition tout en continuant à bénéficier de la franchise de TVA si elles le souhaitent. En revanche, si elles optent pour un régime réel en matière de TVA, elles sont également obligées d'opter pour un régime réel au regard de l'imposition des bénéfices.

En outre, il est également possible pour une entreprise relevant du régime simplifié d'opter pour le régime réel normal avant le 1er février 2014. Toutes ces options ont une durée de deux ans et sont ensuite reconduites tacitement.

Intérêt de l'option

Au regard de la TVA, l'option pour un régime réel pour une entreprise relevant de droit du régime micro BIC, implique de ne plus être exonéré de TVA. Elle devra alors facturer de la TVA à ses clients et réaliser périodiquement des déclarations de TVA. En revanche, elle pourra déduire la TVA sur ses achats, ce qu'elle ne pouvait faire dans le régime de la franchise de TVA. L'option peut s'avérer intéressante lorsque le redevable a beaucoup de frais soumis à TVA (et dont la TVA est déductible).

Au regard du régime d'imposition, le micro BIC permet de tenir une comptabilité très simplifiée (comptabilité de recettes) mais également de retenir un niveau de charges de manière forfaitaire. Le bénéfice imposable est alors calculé forfaitairement en fonction du chiffre d’affaires hors taxe après un abattement de 71% pour les ventes, 50% pour les prestations de service. Il est même possible pour les auto-entrepreneurs d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR calculé forfaitairement en fonction du chiffre d'affaires).

L'option pour un régime réel d'imposition implique de tenir une véritable comptabilité commerciale en partie double. Le bénéfice est évalué au réel par différence entre les produits et les charges. Néanmoins, cette option peut s'avérer intéressante pour les petites entreprises ayant des charges réelles plus importantes que ce que retiendrait le régime micro avec son évaluation forfaitaire du niveau des charges.

Les modalités d'exercice de l'option

L'option pour un régime réel d'imposition doit être formulée avant le 1er février 2014 sur papier libre et adressée au service des impôts dont dépend l'entreprise. Elle sera valable pour les impositions 2014 et 2015. Le formalisme est identique pour une option pour le paiement de la TVA. Elle prendra effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.