Réglementation des exercices clos à compter du 31/12/2012
Report en avant des déficits
Réglementation
Le déficit constaté au cours d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite de 1 million €, majoré de 50% du bénéfice excédant ce seuil.
La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée.
Exemple de report en avant
| CAS | Déficit N (A) | Résultat N+1 (B) | Imputation déficit N (C) | Base imposable N+1 (D = B-C) | Déficit reportable sur les exerces N+2 et suivants (E = A+C) |