Rapport Grandguillaume : proposition d'une réforme des régimes fiscaux et sociaux des entrepreneurs

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Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 au Gouvernement. Outre la création d'un ...

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Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 au Gouvernement. Outre la création d'un statut juridique unique (recommandations n°1 à 8), ce rapport préconise la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux des entrepreneurs. L'intégralité du rapport est disponible sur le site internet du ministère du redressement productif (http://www.redressement-productif.gouv.fr).

 

Entrepreneuriat individuel système fiscal et social complexe

Le rapport remarque que le dispositif actuel de prélèvements fiscaux et sociaux se caractérise par une grande complexité et une réelle disparité a revenus équivalents, qui sont source d’incompréhension et de contestation de la part des personnes concernées. Les propositions du rapport visent à atteindre notamment les objectifs suivants :

  • la simplicité des démarches (en prenant exemple de l’efficacité des démarches du statut auto-entrepreneur)
  • l’équité : a situation équivalente, les obligations doivent être les mêmes et les prélèvements fiscaux et sociaux similaires ;
  • la lisibilité : le lien est distendu entre revenus et prélèvements, notamment pour les cotisations sociales du fait du décalage de deux ans. Les revenus des entrepreneurs individuels étant très fluctuants, le montant des cotisations appelées est déconnecté des revenus au moment du paiement, altérant la lisibilité et donc l’acceptabilité de ces cotisations ;

Selon les préconisations du rapport, le statut juridique unique de l’entrepreneur individuel se déclinerait en deux régimes sur les aspects fiscaux, et sociaux : le régime réel (ou de droit commun) et le régime au forfait (ou simplifie).

Recommandation n°9 du rapport : Proposer uniquement deux régimes (au lieu de 4 actuellement) fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire).


Le régime réel

Le régime réel correspondrait globalement au régime existant pour les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL.

 

Un nouvel impôt sur les entreprises

Au plan fiscal, l’activité professionnelle étant clairement distincte des revenus personnels de l’entrepreneur, elle serait imposée a part, sous forme de l’impôt sur les sociétés (IS) ou d’un nouvel impôt, l’impôt sur les entreprises (IE), selon la forme juridique de l’entité. L’assiette serait dans les deux cas le bénéfice, et le taux de l’IS et de l’IE seraient également identiques, de façon à éviter que le choix de la forme juridique (entreprise individuelle ou société) ne découle d’une volonté d’optimisation fiscale.

 

Recommandation n°10 du rapport : Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l’impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l’entreprise individuelle.

 

L’imposition personnelle de l’entrepreneur individuel resterait ainsi inchangée lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société (gérant majoritaire de SARL, SELARL, etc.). Lorsqu’il est en entreprise individuelle, tous les prélèvements qu’il opère, a savoir ses rémunérations et plus largement tous les transferts d’argent (sauf les avances en compte courant) entre le compte de l’entreprise et son compte personnel seraient soumis a l’impôt sur le revenu.

Pour éviter une double imposition (IS/IE puis IR), les sommes versées au titre de l’IS/IE constitueraient un acompte a l’IR, mais seraient intégrées dans l’assiette fiscale (IR) et sociale des prélèvements futurs.

Exemple évoqué dans le rapport : l’entreprise réalise un résultat de 30.000 € en année N. L’entrepreneur prélève 20.000 €, somme sur laquelle il paie des cotisations sociales et l’IR. Il paie sur les 10.000 € restant un IE au taux de 15 %, soit 1.500 €. S’il prélève les 8.500 € l’année suivante, il paie des cotisations sociales et un IR sur 10 k€ (8 500 + 1 500), mais dispose d’un crédit d’impôt sur son IR de 1.500 €.

Dans ce schéma, les principes de simplicité et la lisibilité amènent a proposer de recréer un cloisonnement net entre sociétés et entreprises : la société ne pourrait pas opter pour être imposée a l’IR, et a l’inverse l’entrepreneur individuel ne pourrait être soumis a l’IS.

 

Simplification du régime réel au niveau social

Sur le plan social, le régime cible serait proche du régime de droit commun actuel, a quelques nuances significatives près. L’assiette serait simplifiée, en étant constituée des prélèvements de toute nature effectués par l’entrepreneur. L’assiette des cotisations serait donc différente par rapport à la situation actuelle (hors sociétés), qui est constituée du chiffre d’affaires défalqué des charges d’exploitation, de la CSG déductible et des cotisations obligatoires.

Toujours par souci de simplicité et de lisibilité, le rapport propose d’appliquer un taux unique, avec le moins possible de seuils, de plafonds et de différences entre catégories d’entrepreneurs individuels.

En effet, selon les activités et les cotisations, l’organisme collecteur diffère. Ce sont le plus souvent les URSSAF, pour le compte du RSI (mais elles interviennent également dans certains cas pour elles-mêmes), le centre des impôts (pour la cotisation pour la formation professionnelle des artisans) et, pour les professions libérales, les dix sections professionnelles (CIPAV, CNBF, CARMF, etc.) qui gèrent les régimes de retraite pour le compte de la CNAVPL. Une rationalisation doit être engagée, y compris pour le sujet particulièrement sensible touchant aux professions libérales.  

 

Recommandation n°11

Lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement. 

Recommandation n°12

Simplifier les cotisations sociales en régime réel en début d’activité en permettant une déclaration trimestrielle. 

Recommandation n°13

Pour les entrepreneurs au régime réel, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux ou quatre trimestres validés par an pour la retraite. 

Le régime au forfait (ou simplifié)

Le régime au forfait rassemblerait les personnes actuellement au micro fiscal et les auto-entrepreneurs (AE).

L’assiette est aujourd’hui différente : les micro-entreprises ont pour assiette un revenu calculé, obtenu par application sur le chiffre d’affaires réalisé d’un abattement forfaitaire pour frais professionnel, alors que l’assiette retenue pour les auto-entrepreneurs est le chiffre d’affaires lui-même.

En micro-fiscal, le taux d’abattement varie en fonction de l’activité, et les taux de cotisations sociales appliqués sur cette assiette sont les mêmes que pour les entrepreneurs au réel. Pour les AE, le taux des cotisations sociales varie en fonction de l’activité. Au final, les évaluations montrent que les taux de prélèvements globaux sont équivalents dans les deux cas pour les entrepreneurs qui sont au?dessus des seuils des cotisations minimales. Ainsi, l’unification de l’assiette du micro-fiscal et des auto-entrepreneurs ne poserait pas de difficultés et est encouragée par le rapport.

Recommandation n°14 

Retenir le revenu calculé par abattement sur le chiffre d’affaires comme assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels au régime du forfait.

Recommandation n°15 

Ne pas accorder des droits contributifs aux entrepreneurs qui n’ont pas cotisé le moindre euro.

Recommandation n°16 

Sous réserve d’une évaluation précise des impacts induits, remplacer l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire par une option pour l’acompte.

Recommandation n°17 

Pour les entrepreneurs au régime forfaitaire, remplacer la CFE par une Contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d’affaires.

Recommandation n°18 

Pour tous les entrepreneurs, remplacer la contribution à la formation professionnelle (CFP), forfaitaire, par une cotisation proportionnelle et plafonnée, dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI.

Recommandation n°19 

Imposer l’utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs au régime du forfait.

Recommandation n°20 

Lors de la création d’une entreprise individuelle, prévoir une déclaration d’intention, avec immatriculation provisoire, en amont de la première déclaration de chiffre d’affaires. Les droits sociaux ne seraient ouverts qu’à compter de la première déclaration de chiffre d’affaires.

Recommandation n°21

Inciter les entrepreneurs au régime forfaitaire qui dépassent un certain chiffre d’affaires à être suivi par un organisme de gestion agréé (ou équivalent).

 

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Commentaires
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marnix
Bravo pour ce rapport que va dans le bon sens. On peut encore simplifier, ca serait un vrai "choc de simplification" et sans attendre la "grande" réforme fiscale qui n'arrivera jamais...
SE
sarl etbb
J'irai plus loin pour simplifier les cotisation en ne faisant qu'un seule prélèvement à l'année. A l'état de redistribuer La CFE, CVAE et toutes taxes perçu par les communes et département pour formation, apprentissage le tout sur la déclaration de l'année N-1 des revenus cela éviterait toute fausse déclaration

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