PLF 2014 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la CVAE

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L'article 59 du projet de loi de finances pour 2014 propose de modifier les modalités de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre ...

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L'article 59 du projet de loi de finances pour 2014 propose de modifier les modalités de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités territoriales (Régions, départements, communes et EPCI). Le poids des territoires industriels serait renforcer dans la répartition.

Principe de répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales

La répartition entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) tient compte de l’implantation territoriale des établissements des entreprises redevables. Ainsi, lorsqu’une entreprise compte plusieurs établissements dans des communes différentes, la valeur ajoutée, qui constitue l’assiette de la CVAE, est répartie selon l’effectif salarié (à hauteur des deux tiers) et la valeur locative (à hauteur d’un tiers) de chacun de ses établissements.

Cette répartition est opérée à partir de la déclaration n°1330-CVAE. Les redevables de la CVAE ont en effet l'obligation de souscrire cette déclaration chaque année avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (un délai supplémentaire est accordé en cas de télédéclaration).

Cette déclaration indique :

  • le montant de la valeur ajoutée du dernier exercice clos,
  • le détail des établissements et effectifs,
  • la liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l’entreprise (chantiers, salariés mis à disposition d’autres entreprises).

Cette déclaration comprend la répartition des effectifs entre établissements (cadre A de la déclaration) ou lieux d’exercice hors de l’entreprise plus de 3 mois (Cadre B de la déclaration).

Cas spécifique des collectivités accueillant des établissements industriels

Toutefois, afin d’encourager les collectivités territoriales à accueillir des établissements industriels qui peuvent être susceptibles de produire des nuisances (bruit, pollutions, risques chimiques, etc.), leurs effectifs et leur valeur locative sont actuellement affectés d’un coefficient de deux pour la répartition de la CVAE. Par ailleurs, pour cette même répartition, les valeurs locatives de ces établissements sont prises en compte sans l’abattement de 30 % prévu pour la cotisation foncière des entreprises.

Le Gouvernement a décidé que les territoires industriels bénéficieraient d’un meilleur retour fiscal, en renforçant leur poids dans la pondération de la répartition de la CVAE. En conséquence, pour le reversement du produit de la CVAE des entreprises aux collectivités territoriales et aux EPCI, le coefficient de pondération s’appliquant à l’effectif salarié et à la valeur locative des établissements industriels sera porté de 2 à 5 à compter de 2014 selon l'article 59 du PLF 2014.

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