L'article 19 du projet de loi de finances pour 2014 a pour objet d’abaisser de 10 % à 5 % (probablement 5,5% compte tenu du vote de l'Assemblée Nationale pour le PLF 2014 en faveur du maintien de ce taux) à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, et d’accession à la propriété pour les ménages modestes.
Cette mesure avait déjà fait l'objet d'une annonce du Président de la République, dans son discours d’Alfortville du 21 mars 2013. L'objectif du dispositif est de permettre aux bailleurs sociaux d’économiser leurs fonds propres et de les réaffecter à de nouvelles opérations, et de faciliter l’accès des ménages modestes à la propriété dans des zones géographiques déterminées.
Livraisons de logements sociaux bénéficiant de la réduction du taux de TVA
En conséquence, le PLF 2014 propose de soumettre au taux de 5 % (maintenu probablement à 5,5%) :
- les opérations de livraisons de terrains à bâtir et les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif consenties aux bailleurs sociaux (organismes d’habitation à loyer modéré ou autres),
- les livraisons de logements sociaux destinés aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence,
- les livraisons de logements sociaux à usage locatif ou de logements à usage locatif situés en zone de rénovation urbaine destinés à l’Association foncière logement,
- les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété,
- certaines cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif (sous conditions),
- les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application de ces dispositions.
Réduction du taux de TVA pour certains travaux de rénovation
En outre, le bénéfice du taux réduit de 5 % (maintenu probablement à 5,5%) est étendu aux travaux de rénovation dans les logements sociaux dont l’objet est de concourir :
- à la réalisation d’économie d’énergie,
- à l’amélioration de l’accessibilité aux personnes handicapées,
- à la mise aux normes des logements et des immeubles,
- à la protection des populations et des locataires.
Les autres mesures prévues par l'article 19 du PLF 2014
Afin d’atténuer la rigueur du dispositif de reversement de la TVA liée au non assujettissement à la TVA, depuis le 1er janvier 2013, des livraisons d’immeubles dans les cinq ans suivant l’achèvement, réalisées par des particuliers, lorsque ces derniers ont acquis leur logement en l’état futur d’achèvement, la condition de durée de détention du bien, prévue en cas d’acquisition en zone ANRU pour bénéficier du taux réduit de la TVA, est ramené à 10 ans au lieu de 15 ans.
De plus, l’abattement d’un dixième accordé par année de détention s’applique dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble et non plus à compter de la cinquième.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 avec toutefois, des dispositions d’entrée en vigueur particulières pour certaines opérations d’ores et déjà lancées.