Crédit d'impôt cinéma : parution du décret au JO

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Un décret vient de rendre applicable à compter du 12 décembre 2013, différentes mesures visant à aménager le crédit d'impôt cinéma (Article 220 quaterdecies du CGI). Fonctionnement du crédit d'impôt ...

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Un décret vient de rendre applicable à compter du 12 décembre 2013, différentes mesures visant à aménager le crédit d'impôt cinéma (Article 220 quaterdecies du CGI).

Fonctionnement du crédit d'impôt cinéma

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'IS qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de production.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est réservé aux opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt cinéma

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées doivent appartenir aux genres de la fiction et de l'animation et répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
  • Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
  • Faire l'objet de dépenses éligibles d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de 5 jours de tournage en France.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ou utilisables à des fins de publicité n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Calcul du crédit d'impôt

Selon le III de l'article 220 quaterdecies du CGI, le crédit d'impôt cinéma calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :

  • Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
  • Les dépenses de transport et de restauration , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.

Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels évoqués doivent être :

  • soit de nationalité française,
  • soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne,
  • soit ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
  • soit ressortissants d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire.

Plafonnement du crédit d'impôt cinéma

Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 10 millions d'euros (nouveau dispositif selon l'article 34 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012).

Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.

Entrée vigueur des nouvelles dispositions

Ces nouvelles dispositions prévues par la dernière loi de finances rectificative pour 2012 devait entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2014 (article 34 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012).  

Le décret 2013-1139 du 9 décembre 2013 rend applicable toutes ces nouvelles dispositions à compter du lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 12 décembre 2013.