Echéance du 31 décembre 2013 : Plafonnement de la CET 2012 en fonction de la valeur ajoutée

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Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer le cas échéant une demande de plafonnement de leur CET 2012 calculée en fonction ...

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Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer le cas échéant une demande de plafonnement de leur CET 2012 calculée en fonction de leur valeur ajoutée.

Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA)

Les redevables de la CET (cotisations foncières des entreprises et/ou cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises) ont droit sous conditions, à un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée. La CET est ainsi plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante :

 

Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée

Demande de dégrèvement

Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une demande sur l'imprimé suivant :

  • 1327-CET : pour les entreprises qui relèvent d'un régime réel d'imposition des bénéfices,
  • 1327-S-CET pour les entreprise qui relèvent d'un régime micro (BIC ou BNC).

Cette déclaration doit être adressée, en un seul exemplaire, au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise. Elle doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition à la CFE. Ainsi, la déclaration pour le PVA 2012 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013 sur l'imprimé millésimé 2012. Les entreprises devront alors comparer la somme de leurs CFE 2012 et de leur CVAE au titre de l'exercice clos en 2012 avec le montant de leur valeur ajoutée produite au titre de l'exercice clos en 2012 multiplié par 3%.

Prise en compte de la CFE et de la CVAE

Les CFE (cotisation foncière des entreprises) et CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à prendre en compte pour évaluer le dégrèvement s’entendent de celles payées au titre d’un exercice, en incluant les frais de gestion, et après prises en compte du dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes, et du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense

En revanche, sont exclus, pour le calcul du dégrèvement, les éléments suivants :

  • les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) et les frais de gestion correspondants
  • la cotisation minimum de CFE payée sur le principal établissement, le cas échéant.

En cas d’opération de restructuration (transmission universelle du patrimoine, fusion, scission, cession), la CFE doit être ajustée par rapport à la date de fin d’activité.

Le dégrèvement ne peut permettre d’obtenir une CET inférieure au plancher de la CFE. Ainsi, le dégrèvement PVA est impossible pour les contribuables bénéficiant de la cotisation minimum de CFE.

Imputation du dégrèvement

Le dégrèvement PVA s’impute prioritairement sur les acomptes et soldes de CFE, puis ensuite, si nécessaire, sur la CVAE.

Exemple

Une société clôture son exercice au 31 décembre N. Eléments concernant son imposition à la CET en N :

  • CFE de N (frais de gestion compris) : 7.000 €
  • CA HT de N (au sens de la CVAE) : 1.100.000 €
  • Valeur ajoutée de N : 200.000 €

Solution

Taux CVAE = [(1.100.000 – 500.000) / 2.500.000] x 0.5% = 0.12%

CVAE = 200.000 x 0.12% = 240 € - abattement de 1 000 €

On retient donc en conséquence la cotisation minimum soit 250 € auquel on ajoute les frais de gestion, soit 250 + 1% x 250 = 253 €.

On ne tient pas compte, pour le plafonnement, des taxes consulaires.

Plafonnement CET = 200.000 x 3% = 6.000 €

Dégrèvement PVA = 7.000 + 253 – 6.000 = 1.253 €

Pour obtenir ce dégrèvement, cette société devra remplir un imprimé 1327-CET avant le 31/12/N+1.

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Ledoc
Article intéressant. J'ai une question, pas tout à fait sur le détail expliqué, mais concernant la CET/CFE. Je suis en profession libérale et fait partie d'une SCM pour partager les quelques frais en commun. Or désormais je reçois une CFE jusque là normal. J'ai vu que la loi fait également payer les SCM, mais j'ai cru comprendre que celle ci devait être en fonction du chiffre d'affaires. Or les SCM sont quasiment toutes sous le seuil de 100.000€ indiqué dans la loi. Peut -on espérer un dégrèvement pour la CFE de la SCM et si oui sur quelle base le demander et à qui ? A la commune ? Merci d'avance de votre réponse et merci également pour vos articles toujours intéressants et complets.

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