Avis de CFE 2013 : les contrôles à effectuer

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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont dû recevoir leur avis d’imposition 2013.  Ce dernier est en principe à régler avant le 15 décembre. Avant d’opérer ...

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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont dû recevoir leur avis d’imposition 2013. Ce dernier est en principe à régler avant le 15 décembre. Avant d’opérer le règlement, il est conseillé de vérifier certains éléments de l’avis d’imposition.

Champ d’application

La CFE touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

De nombreuses exonérations existent en fonction de l’activité comme pour les artisans et travailleurs indépendants travaillant seul ou avec leur famille ou des apprentis, les activités et organismes agricoles. Les auto-entrepreneurs sont également exonérés de CFE l’année de création ainsi que les deux années suivantes.

Des exonérations peuvent également être accordées sur délibération des collectivités territoriales. L’ensemble des exonérations est inscrites dans le code général des impôts dans les articles 1450 à 1466. Les redevables justifiant d’une de ces situations peuvent obtenir un dégrèvement de l’administration fiscale.

Base imposable

Détermination de la base imposable

L’assiette de la CFE de l’année 2013 est constituée par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, dont le redevable disposait pour les besoins de son activité professionnelle, à la fin de l’année civile 2011.

Il existe différentes dispositions législatives qui prévoient la réduction de la base d’imposition. Les principales sont les suivantes :

  • abattement de 30% sur la valeur locative des bâtiments industriels,
  • réductions pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75% si emploie d’un salarié, 50% si emploie de 2 salariés et 25 % si emploie de 3 salariés),
  • pour les hôtels de tourisme classés saisonniers, les restaurants, établissements thermaux, établissements de spectacles ou de jeux, cafés et discothèques exerçant leur activité entre 12 et 41 semaines au cours de l'année, la valeur locative des biens fait l'objet d'une réduction au prorata de la durée d'exploitation.

En cas de diminution de la base imposable entre 2011 (année de référence) et 2012, le redevable a droit à un dégrèvement pour la CFE de l’année 2013.

Les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées au niveau national, chaque année, par application d’un coefficient fixé par la loi de finances. Pour l’année 2013, ce coefficient de majoration, par rapport aux bases 2012 est de 1,018.

Contrôle de la base imposable

En cas d’incompréhension sur le montant de la valeur locative, il est possible de demander au service des impôts des précisions sur les modalités de calcul.

Il faut également remarquer que même si le redevable est propriétaire du bien immobilier imposable à la CFE, aucune comparaison ne peut être effectuée entre la base retenue pour la CFE et la base retenue pour la taxe foncière.

En effet, la base retenue pour la taxe foncière est le revenu cadastral, qui est obtenu en faisant la différence entre la valeur locative et un abattement pour frais et entretien (50% pour le foncier bâti et 20% pour le foncier non bâti). En outre, la valeur locative retenue dans le calcul de la taxe foncière a fait l’objet d’une actualisation en 1980 contrairement à celle retenue par la CFE.

Taux d’imposition et calcul de la CFE

Le montant de la CFE est obtenu en appliquant à la valeur locative les taux d'imposition votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes.

Une base d'imposition minimale à la CFE est fixée par chaque commune en respectant le barème suivant :

Chiffre d'affaires

Base d'imposition minimale

Jusqu'à 100.000 €

entre 210 € et 2.101 €

Compris entre 100.000 et 250.000 €

entre 210 € et 4.084 €

Au-delà de 250.000 €

entre 210 € et 6.102 €

Le taux de la CFE choisi par la commune ne peut excéder deux fois le taux moyen national de la CFE de l’année passée. Le taux moyen 2012 était de 25,59% d’où un taux plafond pour 2013 fixé à 51,18%.

Des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambre de métier et de l’artisanat) sont recouvrées en même temps que la CFE.

Enfin, des frais de gestion sont prélevés par l’Etat. Ces frais s’élèvent à 3% du montant de la CFE (8% pour les impositions perçues au profit des syndicats de communes) et à 9% des taxes CCI et CMA.

Le montant de CFE dû est réduit de l’acompte éventuellement versé et exigible au 17 juin 2013. Les entreprises souhaitant opter pour le paiement mensuel de la CFE avec un premier prélèvement en janvier 2014 doivent adhérer au plus tard le 15 décembre 2013.