PLF 2014 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises

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L'article 57 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) propose de modifier le barème de fixation du montant de la base minimum de CFE. Un barème spécifique ...

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L'article 57 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) propose de modifier le barème de fixation du montant de la base minimum de CFE. Un barème spécifique est également créé pour les redevables titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux). Enfin, le texte prévoit que les auto-entrepreneurs ne bénéficieront plus de l'exonération temporaire de CFE.

Barème de fixation de la base minimum de CFE : de 3 à 6 tranches

Actuel barème à 3 tranches

Aux termes de l’article 1647 D du CGI modifié par le I de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.

Depuis le 1er janvier 2013, cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris :

  • entre 206 € et 2.065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100.000 €,
  • entre 206 € et 4.084 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est compris entre 100.000 € et 250.000 €,
  • entre 206 € et 6.102 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est supérieur à 250.000 €.

A titre exceptionnel, les délibérations relatives à la cotisation minimum de CFE au titre de l'exercice 2013 pouvaient être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013.

Nouveau barème à 6 tranches

Selon le Gouvernement, les premières années d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont montré que le barème actuel de l’assiette minimale tient insuffisamment compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables. Les règles applicables ont conduit, dans certains cas, à une imposition disproportionnée pour certains redevables réalisant de faibles montants de chiffre d’affaires.

L'article 57 du PLF 2014 prévoit, en conséquence, l’instauration d’un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE :

  • comprenant six tranches au lieu de trois, ce qui permet, d’une part, de distinguer trois sous-catégories dans l’actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de 100.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes et, d’autre part, de distinguer deux sous-catégories dans l’actuelle catégorie des contribuables réalisant plus de 250.000 € de CA ou de recettes,
  • présentant de nouveau seuils (« plafonds ») de fixation du montant de la base minimum.

Un barème spécifique pour les redevables titulaires de BNC

Le projet de loi de finances pour 2014 souligne également que les mécanismes actuels de la CFE ne permettent pas de distinguer, parmi les redevables imposés sur la base minimum, ceux bénéficiant, à chiffre d'affaires (CA) équivalent, de facultés contributives en réalité plus importantes, tels que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Pour ces derniers, en effet, les charges externes sont en moyenne plus faibles que pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, ce qui leur permet de produire, avec un même montant de CA ou de recettes, une valeur ajoutée environ 2,5 fois plus élevée, permettant de dégager un bénéfice environ 2 fois plus important.

Ainsi, l'article 57 du PLF 2014 offre aux collectivités la possibilité de prendre en compte la situation particulière des titulaires de BNC, avec la réduction de moitié des limites des six tranches de CA ou de recettes.

Nouveau barème selon le PLF 2014

Le nouveau barème est donc le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la généralité des redevables

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes des redevables

titulaires de BNC

Montant de la base minimum

compris

≤ 10.000 €

≤ 5.000 €

entre 210 € et 500 €

> 10.000 € et ≤ 32.600 €

> 5.000 € et ≤ 16.300 €

entre 210 € et 1.000 €

> 32.600 € et ≤ 100.000 €

> 16.300 € et ≤ 50.000 €

entre 210 € et 2.100 €

> 100.000 € et ≤ 250.000 €

> 50.000 € et ≤ 125.000 €

entre 210 € et 3.500 €

> 250.000 € et ≤ 500.000 €

> 125.000 € et ≤ 250.000 €

entre 210 € et 5.000 €

> 500.000 €

> 250.000 €

entre 210 € et 6.500 €

Il appartiendra aux collectivités concernées de mettre en place, par délibération, le barème spécifique aux redevables titulaires de BNC. Ce barème s’appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014 en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014.

A défaut de délibération pour l’application du nouveau barème, les montants de base minimum appliqués au titre de l’année 2013 continueront de s’appliquer (après leur revalorisation annuelle).

Toutefois, pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur ou égal à 100.000 €, ces montants ne pourront pas excéder les nouveaux seuils « plafonds ».

Fin de l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

Enfin, corrélativement à l’instauration d’un nouveau barème de base minimum, il est proposé de supprimer l’exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l’année 2013, de leur première année d’exonération demeureront exonérés de CFE au titre de l’année 2014.

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